Gustave-Firmin Y..., demeurant Le Lorrain (Martinique), "Bas Carabin", en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section activités diverses), au profit : 1 ) de Mme Caradine X..., demeurant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 1996), que, le 10 juin 1991, la société Locam a donné en location à la société Caroll's

le 7 juillet 1998 ; que les agressions sexuelles commises en 1986 et 1987 n'étaient pas prescrites lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 qui a ouvert également pour les délits un nouveau

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 912 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claudine X... est décédée laissant pour lui succéder Mme Caroline

Cédric Z..., Mme Caroline A..., épouse C..., Mme Olivia A..., Mme Clémence A..., épouse H..., ses petits enfants (les consorts X...) ont fait assigner Mme Y... pour voir prononcer l'annulation de la modification

édicté en matière de licenciement économique de plus de dix salariés, que dès lors que plus de dix salariés étaient en cause dans un délai de trois mois, l'employeur ne pouvait plus procéder à de nouveaux

le 24 juin 2013 ; que le 14 juin 2013, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation des candidatures figurant sur plusieurs listes électorales, ainsi que la fixation d'un nouveau

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane De Z..., agisant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de Mlle X..., Lise de Z..., 2 / Mlle Carole

X... n'est pas propriétaire des parcelles cadastrées 119 et 184 lieu-dit La Caroline à Bras Panon (Réunion) et d'AVOIR ordonné l'expulsion de M.

le pourvoi formé par la société anonyme Lancel, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Caroline

Joseph Z..., Mlle Caroline Z..., Mme Colette Z..., M. Stéphane Z..., M. Bernard A..., M. Jean-Louis B... et Mlle Laurence C...

Thierry B..., demeurant Péniche "Le Jean X...", Port des Champs Elysées, 75008 Paris, 2 / de Mme Sophie B..., veuve A..., demeurant ..., 3 / de Mme Caroline B..., épouse Z..., demeurant ..., 4

l'employeur, dans la lettre de licenciement et dans la réponse à la demande du salarié d'énonciation des motifs de son licenciement, et dans ses conclusions, n'a reproché au salarié que le vol de deux carabines

Jullian, 33310 Lormont, 78 / de Mme Claudine XU..., demeurant ..., 79 / de Mme Martine YA..., demeurant ..., 80 / de Mme Brigitte YE..., demeurant résidence Nouveaux Chartrons, BC 22-26, rue F

Z...; "aux motifs que la famille Di Z... s'étant adressé à la SARL Pompes Funèbres Dhennin du Caron, dont Alain Y... était gérant, en demandant que le cercueil de leur défunt soit en acajou, peu importe

salarié reconnaissait l'existence des fautes continues qui lui étaient reprochées dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant que l'employeur n'établissait pas la preuve de la commission de faits nouveaux

Yves XX..., 39°/ de Mlle XC..., 40°/ de Mlle Caroline XD..., 41°/ de Mme Simone XE..., 42°/ de M. Joachim XF..., demeurant tous cinq ..., 43°/ de M.

nature à entacher de nullité en particulier les auditions de Melles B... et D..., ce dont la chambre d'accusation devait tirer les conséquences, soit en annulant ces auditions, soit en prescrivant un nouveau