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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
607940c69ba5988459c3e5a6
2 décembre 1966
2 décembre 1966
C/ DEPARTEMENT DE LA VENDEE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO
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607940c89ba5988459c3e812
26 octobre 1967
26 octobre 1967
PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET LE GRIEL.
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607940cc9ba5988459c3ebf6
3 mai 1968
3 mai 1968
PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CHOUCROY ET CALON DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 568, P 476 ET L'ARRET CITE
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6079a8949ba5988459c4e005
17 janvier 1968
17 janvier 1968
POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM CALON
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6079b1369ba5988459c51639
15 novembre 1988
15 novembre 1988
X... une commission sur la vente dans son secteur d'un chapiteau à la mairie de Calonne-Ricouart, alors que le représentant ne pouvait prétendre à commission pour une commande, qui, passée à perte par
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05658
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Raybaud, conseiller rapporteur, Mme Caron, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle
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6079b1649ba5988459c5208e
5 mai 1993
5 mai 1993
X..., membre du comité d'entreprise de la société Cayon a demandé à bénéficier du stage de formation économique prévu par l'article L. 434-10 du Code du travail, pour la période du 1er au 5 juin 1987 ;
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61372630cd58014677423a05
3 octobre 2001
3 octobre 2001
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON
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613725ebcd580146774218c0
11 octobre 2000
11 octobre 2000
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON
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613725f1cd58014677421bb8
8 novembre 2000
8 novembre 2000
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON
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6137260dcd58014677422994
4 novembre 1999
4 novembre 1999
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON
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613725dfcd58014677421269
14 février 2001
14 février 2001
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR50782
22 septembre 2022
22 septembre 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : N 22-12.151 Demandeur(s) : la société Garage Caillon Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR61260
1 septembre 2022
1 septembre 2022
DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-10.373 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Canon
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00176
29 janvier 2008
29 janvier 2008
X..., qui était employé par la société Canon France depuis le 1er juin 1985 en qualité d'attaché commercial puis d'inspecteur régional des ventes, a été licencié le 30 janvier 2003 au motif de l'utilisation
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61372233cd580146773fb090
20 octobre 1994
20 octobre 1994
Mme Rosa X..., demeurant à Vernouillet (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société anonyme Esmery Caron
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01676
16 septembre 2009
16 septembre 2009
d'abord à Frévent, puis, suite à la cession partielle en 2001 de la société Jean Lefebvre à la société Eurovia, et à la décision de la société Eurovia Pas-de-Calais en 2003 de fermer le site de Frévent, à Camon
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613723bbcd5801467740d72b
10 juillet 2001
10 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Cayon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03811
22 juin 2016
22 juin 2016
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON
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60794c519ba5988459c4548e
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Y..., le tenait par le canon, la cour d'appel n'aurait pu déduire que la victime avait l'usage, la direction et le contrôle de l'arme appartenant à M.
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