Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50782
- Date
- 22 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : N 22-12.151 Demandeur(s) : la société Garage Caillon Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [V] et autre Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet, la SCP Spinosi Ordonnance : 50782 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Garage Caillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 février 2022 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 22 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50782
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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