dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, le syndicat des copropriétaires de la Résidence 2, rue du Bivouac Napoléon ainsi que la société la Clairière et six autres

plus une surface de 193 mètres carrés exploitée sous chapiteau sans l'autorisation adéquate car d'une part il ne s'agissait pas d'une vente au déballage et d'autre part l'autorisation n'avait été donnée

X... était professionnellement mandaté pour consulter tous les comptes sans restrictions et sans consignes précises ; alors, enfin, que la mention (page 5 de l'arrêt), de l'autorisation du ministre du

E... et neuf autres salariés de l'agence EDF de Neufchatel ont, le 12 octobre 1990, assisté à une réunion organisée par les syndicats, en invoquant le bénéfice des absences pour réunions d'information

, alors selon le pourvoi, d'une part, que les agents de l'Administration ne peuvent étendre leurs investigations qu'aux faits retenus ou en liaison avec ceux retenus par le juge à l'appui de son autorisation

Il résulte du deuxième que les soins dispensés, sur autorisation préalable des caisses d'assurance maladie, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

Le centre national des soins à l'Étranger ayant refusé la prise en charge au motif que les soins n'avaient pas fait l'objet d'une autorisation préalable de la caisse, l'assurée a saisi d'un recours une

. ; qu'il n'est pas contesté que le véhicule ainsi présenté était un véhicule d'auto-école, mis en circulation par une auto-école un an plus tôt ; qu'ainsi il a été manipulé par de nombreux conducteurs

aux motifs évoqués par l'ordonnance, le salarié pouvait prétendre à être protégé malgré le jugement du 20 décembre 1991 puisque c'est l'employeur qui a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation

X..., épouse L... coupables, d'une part, du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et, d'autre part, du délit d'importation sans déclaration préalable

que l'exception de connexité prévue par ce code permet de confier la connaissance d'une affaire à une juridiction qui n'est pas territorialement compétente, s'il existe avec une autre

X... disposait de la preuve écrite, émanant du mandataire de son adversaire, qu'il n'était plus débiteur de la société ; que cette preuve ne pouvait être immédiatement produite faute d'autorisation

mois d'emprisonnement ; "aux motifs que si le dernier alinéa de l'article 706-28 du code de procédure pénale indique que les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre

Jean-Marie de sa demande de requalification du contrat d'auto-entrepreneur en contrat de travail ; - Sur les autres demandes de Monsieur X...

N... et 49 autres salariés, la société des Chantiers et ateliers de la Perrière, a, le 7 septembre 1984, créé une filiale, la société Brestoise de la Perrière, où furent transférés notamment M.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux sans autorisation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné, sous

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Hazebrouck, 28 janvier 2000), que Mme X... a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation