L... à son employeur n'est ainsi matériellement établi sur le terrain de la discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail et, plus spécialement comme en l'espèce, celui de la discrimination

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

), n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1386-1 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le fabricant, comme le vendeur, est tenu d'une

Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Christian X... et le condamne à payer à M.

624 du Code de Procédure Civile.

L.1131-1 et L. 1134-1 du Code du travail que des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du même code; 2.

caractérisée de personnels pleinement informés de la conduite à tenir à l'égard de la parturiente, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; 2) " alors que le délit d'homicide

L. 145-2, I, 6° du code de commerce ; 4°/ que, de même qu'il résulte de l'article L. 145-1, I, 1° du code de commerce que c'est au preneur qu'il incombe d'établir, pour que le statut des baux commerciaux

inclus dans le « package » prévue par l'article 7 b), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'abord, a

l'article L 1234-1 du Code du travail.

H..., mandataire judiciaire, de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 juillet 2018), que, par

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute

de l'objectif de chiffre d'affaires y afférent, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction applicable litige ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de caractériser le refus

L. 1132-4 du code du travail poursuit « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; que l'article L. 1134-1 du code du

l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 32.

de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice