1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 5.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

-1 du code du travail ; 4°/ que l'agent faisait valoir qu'elle n'avait pas bénéficié chaque année d'un entretien individuel d'évaluation et que cela l'avait « privé de la possibilité de faire un point

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

X 18-19.573 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431

[V] », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société HEXAOM, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU' il incombe au salarié sollicitant un rappel de salaires

L. 341-4, devenu l'article L 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que les conditions d'application de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas réunies dans

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M.

Henri X... est une variante du préjudice d'anxiété ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du Code civil

700 du Nouveau Code de procédure civile et supportera les dépens de l'instance. », ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE ; « Il résulte de l'article L. 111-1 du Code de la consommation que

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148

antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même Code.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

Le moyen de cassation commun annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

X... exerçait réellement les fonctions revendiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I et l'annexe II de la convention collective