121-3 et 313-1 du Code pénal, 2046, 2048 et 2049 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs

895 et 906 du Code civil ; 2 ) que seules les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511 78 et 512 3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

893 et 843 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

ce préjudice, alors : « 1°/ que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure

908 du code de procédure civile.

311-24, R. 311-26, R. 311-29 et R. 311-30 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 899 et suivants du code de procédure civile

nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, le moyen invoqué par les demandeurs à l'appui de leur pourvoi n°

et des articles 946 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 46

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M.

893, 894 et 931 du code civil ; 4) ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'établir la réalité de l'intention libérale des parties à l'acte de donation ; qu'en se bornant à affirmer que les époux

Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 12.

901 du code de procédure civile et opère l'effet dévolutif pour tous les chefs de dispositifs défavorables ; qu'en retenant qu'« en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction

de la nouvelle interprétation des articles 954 et 542 du code procédure civile, au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de l'incendie ayant détruit les locaux dans lesquels la société X...

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-14.369 formé le 22 avril 2024 par la société Avre et Santerre à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel