445 du nouveau Code de procédure civile, en renvoyant l'affaire devant le conseiller de la mise en état ; que les appelants ont déposé des conclusions d'appel, se bornant à répondre aux questions posées

caractère civil ou commercial et du statut de la victime de la rupture de la relation ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'étaient pas applicables à

L. 441-6 du code de commerce, de sorte que l'initiative de la négociation prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce est inversée, à partir d'un modèle-type, figurant dans chacun des contrats,

G... et la société G..., se bornant à faire valoir que ceux-ci ne [pouvaient] valablement agir sur les fondements cumulés des deux articles [1147 et 1382 du code civil] outre l'article L. 442-6 du code

L.441-1 et suivants et L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la Caisse primaire

15, 16, 444, 445 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que dans ses conclusions M.

dépourvu de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure civile.

contesté pour en déduire la prétendue absence de discrimination subie par la société Mi Cayito, a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'

4 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait pris part au délibéré ; que

L. 442-6 du Code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la concurrence, a pour objet d'assainir les rapports tripartites existants entre

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que, en exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le

L. 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie suppose une faute d'une gravité telle

9 et 1382 du Code civil, M.

Milhet et du conseiller Sabron assisté de Laure Tran-Tan-Ba, greffier " que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il résulte que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; Que

15, 16, 444, 445 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.