Un arrêt du 7 juin 2018 a condamné les vendeurs, au titre de la garantie des charges inconnues, prévue à l'article 1638 du code civil, à payer à l'acquéreur la somme de 222 374,50 euros correspondant au

X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un

et l'article 42 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 de la Convention de sauvegarde des droits

à 2 ans d'activité dans un poste à 200 ; 220, coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 210 ; 230, coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 220 ; 245, coefficient à 1 an d'activité dans un poste

application de l'article L. 1245-1 de ce code. 4 - Sur les conséquences de la requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil en leur version applicable au litige ; Attendu que pour débouter l'employeur de son action en répétition de l'indu

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif

II - 1°/ M.

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

C..., l'arrêt retient que M. et Mme B... invoquent les articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 1372 et suivants et 2219 et suivants du code civil, qui ne permettent pas d'agir sur le

et intérêts fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail.

Les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées ». 1) ALORS QUE, en application des dispositions des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction

173, alinéa 3, du Code de procédure pénale en ce qui concerne les pièces communiquées avant la mise en examen de Pierre X... et de la société ou dans celui imparti par l'article 175, alinéa 2, du Code

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1321-1 et 1134 du code civil.

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

38 du statut du personnel de la société ADP ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 38 du statut du personnel de