Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours

. : - sur le préjudice corporel soumis à recours : (...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel tardif, alors, selon le moyen, que le délai de recours ne peut partir que d'une signification régulière, de sorte que l'acte de signification à domicile

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2004), que les sociétés du groupe Rhône-Poulenc ont constitué une caisse d'allocations complémentaires

de l'Aube (la caisse), avoir été victime d'un accident du travail survenu le jour même ; que la caisse en ayant refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle, il a saisi d'un recours

cotisations ayant été annulés par le juge administratif, l'article 52 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a validé pour les années 1992, 1993 et 1994 les appels de cotisations, techniques et complémentaires

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des primes que l'employeur avait versées à la société d'assurances ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours

conseil général au titre des années 1997, 1998 et 1999, la contribution de celui-ci à la constitution d'une retraite par rente au bénéfice de certains de ses membres ; Attendu que, pour accueillir le recours

Après avoir informé la victime, par courrier recommandé du 5 décembre 2008, de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction, la caisse lui a notifié, le 9 janvier 2009, une décision de refus de

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.

605 du nouveau Code de procédure civile, l'appel du liquidateur, formé le 3 avril 1996, était parfaitement recevable, le grief ressortant nécessairement d'une signification mentionnant une voie de recours

X... ayant été débouté de sa demande tendant à la majoration complémentaire du Fonds spécial au titre d'une inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel des accidents

jugement entrepris, l'Agent judiciaire du Trésor invoque les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 selon lesquelles le juge doit surseoir à statuer sur le préjudice soumis à recours

des médecins, et 22 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins : 9.

[X] et [Y], parties civiles, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour la détermination de l'indemnité complémentaire

[V] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

qu'il arrivait souvent à son mari de prendre l'Opel pour visiter la clientèle et effectuer son travail ; que son contrat lui faisait obligation de déclarer le conducteur complémentaire défini comme celui