et 2014, qui avait fait suite à un contrôle inopiné réalisé le 2 avril 2015, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Isère a déposé, le 15 décembre 2017, entre les mains du procureur

de Paris pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire ; que le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable ; que la prévenue et le procureur

[S] a relevé appel de cette décision, le procureur de la République appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Le procureur de la République a relevé appel de l'ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.

motivation des premiers juges qui ont à bon droit précisé que lesdites dispositions relèvent d'un souci de bonne administration judiciaire et, d'une part, qu'elles laissent une entière initiative au procureur

La partie civile et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

conforme aux prescriptions du permis de construire qui leur imposait une construction en bois, dans une zone classée ND ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables ; que les prévenus et le procureur

Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, partie civile, les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

[J], le procureur de la République et l'une des parties civiles, ont formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision et M. [F] a formé un appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

dépositaire de l'autorité publique pour avoir commis des violences sur un détenu qui refusait de réintégrer sa cellule ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur

K..., personne mise en examen, et renvoyé ce dernier devant le procureur de la République pour mise en oeuvre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

2024, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 mai 2024, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [M] [P] [S], domiciliée [Adresse 2] (Gabon), D'autre part, le procureur

2024, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 mai 2024, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [M] [K] [C], domiciliée [Adresse 1] (Gabon), D'autre part, le procureur

Y... au procureur de la République lui signalant qu'il était l'objet de menaces de la part de son ancienne concubine, Mme Z..., et que celle-ci présentait un état de débilité mentale, une procédure de

Le 30 octobre 2019, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a formé opposition à leur mariage. 3. Le 3 août 2021, Mme [T] et M.

de base légale et violation de la loi : Vu l'article 78 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ce texte qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur