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40 685 résultats pour « exercice de profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300688

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

jusqu'en 1984, et que, n'ayant donc pas été utilisé à usage de réserve depuis 1975, il n'est pas nécessaire de justifier que la profession d'architecte s'y était exercée pendant plus de dix ans ; Qu'en

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210850

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

et d'aptitude mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201645

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

par le dirigeant se trouvait dans une profession ouvrant droit à déduction et si cette activité pouvait être regardée comme constituant l'exercice d'une profession effective et distincte de la fonction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01239

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Slove, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310382

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

ne contrevenait pas à la clause d'habitation bourgeoise édictée par le cahier des charges, cette clause n'interdisant que le changement d'affectation des lots pour l'exploitation de commerces ou l'exercice

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101096

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

sont infligées à celui qui, au demeurant, a accompli toutes les diligences et dont la probité est mise en doute ; qu'il serait vain de soutenir que de tels faits constituent un risque inhérent à l'exercice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00570

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

[Z] en fut incapable, sauf à décrire des conditions matérielles habituelles dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale ; que la note technique de l'assistant spécialisé versée à la procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200086

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

.: " la lourdeur des tâches maternelles est à l'évidence incompatible avec l'exercice d'une profession, en particulier celle de dentiste installée en libéral... qui réclame une disponibilité extrêmement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201000

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

code général des impôts, "sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210454

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Selon l'article L.432-9 du code de la sécurité sociale, si, à la suite d'un accident du travail, la victime devient inapte à exercer sa profession ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300919

Cassation

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Pierre A... a contesté ce congé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'omission du domicile exact et de la profession de la bénéficiaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00636

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

;appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2016, qui, pour usurpation de qualité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction d'exercice

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100485

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

plein droit au contrat d'exercice professionnel individuel de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201786

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

visé l'activité professionnelle en elle-même ; Dès lors, la CARCDSF est bien fondée à réclamer à Madame X... les cotisations sociales et majorations de retard litigieuse au titre de l'exercice de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201250

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

X... reproche à la décision de refuser sa réinscription alors, selon le grief, que si la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation, n'exerce pas de contrôle sur les qualités professionnelles

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210776

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

une activité rémunérée ; 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3° invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre, dans l'obligation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03158

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

U... n'est donc pas ambiguë, le courrier du 15 décembre 2002 adressé à la SNC [...] fait état de l'exercice de "profession dont vous pourriez être considéré comme responsable" ; qu'il faisait allusion

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02608

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

C... , l'a condamné à une amende délictuelle de 200 000 euros et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200189

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

par le dirigeant se trouve dans une profession ouvrant droit à déduction et si cette activité peut être regardée comme constituant l'exercice d'une profession effective et distincte de la fonction de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00158

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de cette profession ; que, si M.

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