qu'il a fait droit à l'exception de nullité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire, alors qu'en raison de l'effet dévolutif

la société le 21 juillet 2020, alors « que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

Y..., petite-fille de Jean-Roch Y..., devenue membre du GFA par l'effet de la dévolution successorale, a engagé une action aux fins, notamment, de voir dissoudre celui-ci et, subsidiairement, autoriser

, se prononce sur le fond en relevant qu'il convient de statuer sur l'entier litige et que les parties ont conclu au fond ; Attendu cependant que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution

Le rapporteur général fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande subsidiaire de statuer en fait et en droit sur le déclassement des éléments en cause en vertu de l'effet dévolutif du recours, alors

pyralène que l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC) du Jura y avait entreposé ; que le pyralène répandu a contaminé le sol, que l'OPAC, ayant pris en charge le coût des travaux de dépollution

Malongo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande en contrefaçon du brevet EP 837, alors « que la dévolution

Par ordonnance du 11 février 2013, le juge des tutelles a autorisé celle-ci à modifier la clause bénéficiaire des contrats d'assurance sur la vie au profit des héritiers selon la dévolution légale.

détention, sauf mention expresse de la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, après avoir infirmé l'ordonnance de mise en liberté, la chambre de l'instruction, qui n'était saisie, du fait de l'effet dévolutif

sécurité sociale, retient la faute d'un tiers dont la recherche de responsabilité relevait des textes et de la juridiction de droit commun, de sorte qu'en prétendant pouvoir être saisie par l'effet dévolutif

[E] recevable, dit qu'il n'était pas compétent pour statuer sur l'effet dévolutif de l'appel et renvoyé les parties devant la cour, cette ordonnance n'ayant pas été déférée à la cour d'appel.

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en rescision pour lésion ; que sous couvert de griefs non fondés de non réponse à conclusion et de méconnaissance des règles relatives à l'effet dévolutif

d'autre part la cour d'appel, en ne se prononçant pas sur le bien-fondé de la décision des premiers juges de ne pas statuer sur le recours en garantie formé contre l'entrepreneur Z..., a méconnu l'effet dévolutif

dès lors que la Ligue des Etats arabes ne s'était pas acquittée de son obligation de délivrer les bulletins de paie dans les délais fixés par l'arrêt du 11 février 2016, quand, saisie par l'effet dévolutif

procureur de la République, qui n'est pas placé sous le contrôle de la chambre de l'instruction, en sorte que lorsqu'une saisie sans dépossession est ordonnée au cours d'une enquête préliminaire, l'effet dévolutif

déclaration de recours contre une décision du conseil de l'ordre des avocats statuant en matière disciplinaire qui ne mentionne pas expressément les chefs de décision critiqués ne produit pas d'effet dévolutif

[C] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que