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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bba9ba5988459c43cd9
11 octobre 1978
11 octobre 1978
EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1ER AVRIL 1970, L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, PRONONCE LA NULLITE, AU SEUL PROFIT DE LA CREANCIERE
Source officielleciv3
613722f2cd580146774038dd
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Attendu qu'ayant relevé, que l'huissier de justice qui avait dressé, le 29 mars 1993, un procès verbal de constat de l'immeuble, n'avait pas eu la possibilité de constater la substance du bail, en date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210246
30 mars 2017
30 mars 2017
travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d228
18 décembre 1990
18 décembre 1990
du 15 mai 1985 et que le deuxième réquisitoire introductif qui a date certaine jusqu'à l'inscription en faux a été signé le 12 août 1985 ; que de plus dans sa plainte avec constitution de partie civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201008
18 juin 2015
18 juin 2015
nouvelles affectations ; que le courriel adressé par lui le 1er octobre traduisait une grande détresse et n'a reçu d'autre réponse que celle de « revenir vers vous dès lundi » ; qu'un événement ayant date
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47185
12 novembre 1998
12 novembre 1998
Vu les articles 894 et 923 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un legs, qui ne prend effet qu'au décès du testateur, doit être réduit avant une donation qui, même dépourvue de date
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e3e
24 janvier 1979
24 janvier 1979
LE BAILLEUR ET SON PRENEUR, PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, IL DOIT EN ALLER DIFFEREMMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE CEUX-CI ET LE TIERS ACQUEREUR DU BIEN AFFERME ; QU'A SON EGARD, EN EFFET, ET A DEFAUT DE DATE
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405a8a
27 mai 1998
27 mai 1998
X..., par le syndicat CFTC, le 4 octobre 1996, qui n'avait pas date certaine, n'a été versé aux débats que le 18 novembre 1996, soit hors du délai fixé pour le dépôt de la requête, a légalement justifié
Source officielleciv3
61372661cd5801467742520c
20 novembre 1991
20 novembre 1991
réclamé, encaissé et donné quittance des loyers à la Caisse centrale de Crédit Mutuel du Nord, et en en déduisant que la SIMMOFI ne pouvait, dès lors, invoquer l'inopposabilité, à son égard, faute de date
Source officielleciv3
6137226ccd580146773fcd7d
1 mars 1995
1 mars 1995
Z..., qui justifiait seulement par une lettre de sa banque, du 28 décembre 1990, n'ayant pas date certaine, d'un accord verbal sur l'octroi d'un prêt, ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'obtention
Source officielleciv3
613721e4cd580146773f8835
11 mai 1993
11 mai 1993
unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, relatif au caractère "apparemment illicite" de l'occupation, la cour d'appel, qui a retenu que le bail n'ayant pas acquis date
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402db3
17 juillet 1997
17 juillet 1997
Ricard, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 mars 1994; que le pouvoir produit par ce mandataire n'est pas daté ; Attendu qu'un tel pouvoir, qui n'a pas date certaine et qui ne permet
Source officiellecomm
61372457cd58014677414b66
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Y..., huissier de justice, le soin de procéder à la déclaration de créance et retient, qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire exigeant que le pouvoir du déclarant ait date certaine
Source officielleciv3
613720cbcd580146773ee739
21 décembre 1988
21 décembre 1988
Code civil, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00106
3 février 2015
3 février 2015
Jean-Jacques X..., héritier du souscripteur des actes de cession, n'étant pas un tiers, ne pouvait se prévaloir du défaut de date certaine de ces actes, la cour d'appel a violé par fausse application le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00134
15 février 2011
15 février 2011
du 27 janvier 2006 ; qu'il n'est pas non plus justifié d'une délégation de pouvoir ayant date certaine au 30 avril 2007, date à laquelle la société GARAGE ROBERT Z... par l'intermédiaire de la société
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5484c
11 mars 1965
11 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT DAME Y...FONDEE APRES RESILIATION DE SON BAIL A RECLAMER A X..., ACQUEREUR DE LA FERME DONT ELLE ETAIT PRENEUSE AVEC SON MARI, UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE
Source officiellecr
613726a3cd58014677427454
11 octobre 2006
11 octobre 2006
; que non seulement il n'établit pas avoir réglé comme il le prétend l'impôt sur le montant de ces recettes mais en tout état de cause il ne pouvait en vertu d'un contrat non enregistré n'ayant pas date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200443
21 mars 2013
21 mars 2013
acte sous seing privé n'a pas date certaine telle que prévue par les dispositions de l'article 1328 du code civil de sorte qu'il n'est pas établi de manière certaine qu'il ne vient pas régulariser postérieurement
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe312
19 juillet 1995
19 juillet 1995
Y... deux carrières, sous condition de la rétrocession de ce bien à une société devant être créée avant une certaine date ; que, par jugement du 15 mars 1983, M.
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