de situation au regard de l'avantage litigieux entre les intéressées et le salarié auquel elles se comparaient, sans rechercher si la différence de traitement constatée quant à l'octroi d'une prime de

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, RG n° 14/00817), que, sur le fondement d'une marque complexe composée

de la violation des articles 485 et 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne qu'il a été prononcé par Mme Algier, conseiller, comporte

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

documents versés aux débats indiquent de façon claire et précise que l'appartement vendu aux époux X... est un appartement de six pièces, composé d'une salle de séjour double, de trois chambres et d'une

rupture et non pour régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, comme en l'espèce sur le montant dû au titre de l'indemnité de rupture.

1999), que la société groupe Atlantis participation (GAP) est titulaire d'une marque enregistrée à l'INPI sous le n° 20824 pour désigner notamment des piscines, matériels et produits de loisirs, et composée

X... et de Mme Robert, conseillers, puis que le délibéré prévu pour le 17 septembre 1997 a été prolongé jusqu'au 24 septembre 1997, et enfin que la Cour était composée, lors de la lecture, de Mme A...,

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 2000), que la société Seg Fayat, chargée des travaux d'extension et de restructuration d'un lycée, a sous-traité le lot électricité a un groupement d'entreprises composé

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, RG n° 14/00819), que, sur le fondement d'une marque complexe composée

dont le siège social est ... (19e), 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France dont le siège social est ... (19e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

2014 et qu'il se compare exclusivement à des agents de service, quand, en tout état de cause, la différence d'emploi était inopérante à justifier une différence de traitement au regard de l'avantage concédé

d'appel pour réfuter l'action en concurrence introduite s'est limitée à rechercher si les produits en concurrence n'étaient pas parfaitement identiques ; qu'en ne prenant en considération que les différences

constate pas ni ne caractérise cet empêchement mais se borne à mentionner que la Cour ne peut se constituer de la même façon que lors des débats et du délibéré, ne justifie pas de la régularité de sa composition

X..., en qualité de "technico-commercial" , chargé de la prospection des clients et de la vente de peintures pour automobiles ou industrielles moyennant un salaire mensuel composé d'une partie fixe de