1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 octobre 2022 par M.

11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, aux termes duquel "aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise

[Y] [F] a formé reconventionnellement une demande tendant à ce qu'en application de l'article 1094-3 du code civil, soient prises des garanties de conservation sur les sommes d'argent, titres au porteur

H... ne peut soulever l'incompétence territoriale de la cour sur le fondement de l'article 1039 du code de procédure civile.

767, 1094 ou 1098 du code civil.

eau ne relevaient pas de la garantie des vices cachés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles

1009-1, 1009-2 et 1009-3 du code de procédure civile.

Le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, radié en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance du 22 juin 2017, a été réinscrit par décision du 4 juin 2020.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce

LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 1059

épouse, dont il est à présent divorcé, mais payé pour partie au moyen d'un emprunt qu'il avait remboursé, lui appartenait pour moitié et de manière indivise, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que d'après l'article 10 du protocole final de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Confédération

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 25-16.076 Demandeur : Mme [Q] Défendeur : Mme [B] et autre Requête n° : 1059/25 Ordonnance n° : 90314 du 19 mars 2026

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : « Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier

1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles L. 241-13, III, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, 1°, du code du travail et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, le premier

Joseph X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Joseph X... à payer à M. Maurice X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 84-1099