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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100845

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

dubitatifs qui ne permettent pas d'imputer de façon certaine la survenance du dommage aux fautes retenues à l'encontre de la commune, a violé l'article a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version

Source officielle

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CC

comm

61372659cd58014677424de6

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X... faisait valoir que les logiciels Sager C, Multiplan et Writing lui avaient été livrés en version monoposte et non en version multipostes comme l'avaient prévu les parties ainsi qu'il ressortait, à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100617

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

les emprunteurs des intérêts payés au cours de la période de différé, doit être traité comme une charge au même titre que les frais mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version

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CC

comm

6137231fcd58014677405b4c

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

; qu'en octobre 1988, la société Parcheminer a remplacé par des pièces neuves, les pièces des vérins réparées par la société Meunier; que la société Parcheminer a obtenu, en référé la désignation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200721

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2015 au 1er janvier

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CC

cr

61372596cd5801467741f02e

Cassation

11 janvier 1993

11 janvier 1993

, et si ledit vérificateur s'est informé du nombre de couverts, le même n'a fait aucun rapprochement avec les notes établies : ce jour-là, par la brasserie ou la pizzeria : contrairement à ce que conclu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00073

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

non confidentielles des documents en cause ; que par une décision du 29 novembre 2017, le rapporteur général a accepté les nouvelles versions non confidentielles de certaines pièces mais a procédé au

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CC

cr

613725bbcd580146774201a1

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

; qu'en outre, il résulte des documents joints à la plainte de l'Administration que de nombreux courriers ont été échangés entre le vérificateur et Christian X... ; que, de même, des lettres émanant de

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CC

cr

6137258ccd5801467741eabe

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

agi par négligence sans intention de fraude et sollicitait l'audition de l'inspecteur des Impôts, Vincent, auteur de la vérification, mais qu'il n'apparaissait pas que l'audition de l'inspecteur vérificateur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100224

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

« que lorsque la caution a déclaré à l'établissement de crédit, lors de son engagement, les éléments relatifs à sa situation financière, la banque est tenue, en présence d'anomalies apparentes, de vérifier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100494

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en ajoutant qu'elle ne pouvait pas plus invoquer l'existence d'un mandat apparent dès lors qu'elle ne pouvait se dispenser de vérifier les pouvoirs éventuels de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101332

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

compétent pour apprécier la légalité de la décision administrative de placement en rétention, il appartient en revanche au juge des libertés et de la détention, comme à tout juge d'ailleurs, de vérifier

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CC

comm

613722accd580146773ffebc

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que sans vérifier que ladite demande avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'économie

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CC

comm

613722accd580146773ffebd

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que sans vérifier que ladite demande avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'économie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100563

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

quatre cent quatre-vingt-quatre clichés sur lesquels reposaient ses demandes, quand figuraient parmi eux de nombreuses reproductions des deux cent soixante-treize photographies dont il avait fourni des versions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100134

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

vait) accompli un acte d'appauvrissement au préjudice de ses créanciers », sans nullement caractériser l'intention frauduleuse du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 788 du code civil, dans sa version

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CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6137262acd58014677423746

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

preuve d'une riposte rendue nécessaire par l'agression dont il aurait été victime ; qu'il n'y avait pas légitime défense ; que les blessures de Michel Y... étaient parfaitement compatibles avec la version

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soc

6137213acd580146773f2098

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

fond doit, pour déterminer s'il y a eu modification substantielle du contrat de travail, rechercher quel est le contenu de ce contrat ; qu'en relevant, d'une part, que l'"hypothèse" que représente la version

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300533

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et l'article R. 333-4 dans sa version antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016. » Réponse de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00980

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

s'abstenant de leur fournir du travail, ce qui devait conduire à lui imputer la rupture des contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur version

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