février 1998, la transaction du 16 février 1998 a été conclue avant la rupture définitive du contrat de travail et, partant, est nulle ; que la cour d'appel, en retenant que le contrat de travail a été rompu

que la cour d'appel, saisie préalablement d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a refusé à tort de statuer sur celle-ci, au seul motif que ce contrat avait été ultérieurement rompu

de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de sommes au titre du solde de leurs congés payés, alors « que même en cas de licenciement pour faute lourde, lorsque le contrat de travail est rompu

sommes en raison de cette rupture ; Attendu que pour faire droit à leurs demandes, la cour d'appel énonce que les salariés étaient liés à la société Dexia par un contrat à durée indéterminée qui a été rompu

propriétaire d'un hôtel à Aix-les-Bains; qu'estimant que la période d'essai d'un mois, imposée par la convention collective de la Fédération hôtelière, n'était pas encore expirée, Mme X... a, le 30 juin 1991, rompu

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et celle corrélative en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et que la volonté du salarié de rompre

réparation du préjudice causé par la rupture de ses relations avec IUP et SM concernant ses activités de transport, alors, selon le moyen : 1 / que le commerçant engage sa responsabilité lorsqu'il rompt

anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée et à titre d'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui a rompu

Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour déclarer abusif le licenciement de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir d'une part que le licenciement avait été rompu

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Foyer culturel de l'Houtland, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de

ouvert dans les livres de la Banque nationale de Paris (la BNP) a pratiqué des opérations spéculatives sur le marché à règlement mensuel ; que son compte étant devenu débiteur, la BNP, après l'avoir vainement

dont dispose l'intéressé, par l'effet de cette acceptation, sans qu'il soit nécessaire, pour l'employeur, de notifier en outre cette rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement, le contrat étant rompu

alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu

« 1°/ que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte à reprendre son emploi en conséquence d'un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail a été rompu

Rhône-Alpes était devenue l'employeur à la suite de la société Isopro sécurité privée Sud Ouest par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que le contrat de travail n'avait jamais été rompu

seuls administrateurs actuels de la SPA" ; "alors que la mise en examen faisait valoir dans ses écritures que le contrôle judiciaire avait pour conséquence d'entraver ses droits de défense et de rompre

jusqu'au 31 décembre 2001, date de sa rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu