CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1501 F-D Pourvoi

revêtent un caractère forfaitaire, et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice réellement subi ; qu'il en va

X... en faveur de ses trois enfants de nationalité serbe et a dit que la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord devra examiner la demande de M. A...

Christian A..., demeurant ..., 4 ) Mme Mireille B..., demeurant ... à Vaux (Moselle), 5 ) Mme Marie-Pierrette E..., demeurant ..., 6 ) M.

Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de

prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; qu'il sera dès lors confirmé ; que Monsieur [H] [H] demande que les effets du divorce entre les époux remontent à la date de leur séparation

doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat du préfet du [Localité 1], l'avis de Mme Valdès-Boulouque

doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [X], l'avis de Mme Valdès

1985 en laissant pour lui succéder Mme Nicole Z..., épouse Y..., sa fille née d'un premier mariage, et Mme Nadia C..., qu'il avait épousée en secondes noces le 20 juin 1981, sous le régime de la séparation

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 192

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR

Mon quartier se trouve à 5 minutes de [Adresse 6]", "Je sais où tu habites, je t'accompagne, je connais un pote qui vit dans ton quartier, Viens, on va boire un verre, Viens, on va faire un bébé métisse

W... depuis le 13 juin 1995, lors de ma visite Madame confirme sa séparation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable au divorce la loi portugaise ; Aux motifs que, « Au terme de l'article 309 du code civil, le divorce et la séparation

X... a saisi le tribunal de grande instance de Draguignan pour faire juger que la vente des biens en cause est parfaite afin que le jugement à intervenir vaille acte de vente ; que le 4 août 2009, le bail

le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, sans violer le principe de séparation

apos;audition de Mme [J] le 7 avril 2011 par un fonctionnaire de police de ce commissariat, sur instruction du 1er mars 2011 émanant du parquet de Versailles, des documents transmis par la préfecture du Val-d

17.398, M 98-17.399, S 98-18.186 et T 98-18.187 ; Attendu que le Syndicat intercommunal des transports collectifs de l'agglomération rennaise, ayant décidé la construction d'une ligne de métro de type VAL