La base de calcul (...) exclut : - les primes d'expérience professionnelle acquise ; - les primes de progression garantie ; - toute prime de quelque nature que ce soit ; - les heures supplémentaires »

Thierry X... a privé les appelants de la faculté de prétendre à un prix de loyer supérieur à celui dont il a décidé à leur insu, à savoir un loyer plafonné ; qu'ainsi, par l'effet de la faute de M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé daté du 26 juillet 1995, Mme X... a déclaré céder à M.

Le 6 avril 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L], salariée de la société Cymb (l'employeur), a été victime, le 8 mars 2007, d'un accident pris

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident le 23 avril 1998 ; que l'employeur a établi le jour-même une déclaration d' accident du travail sans émettre de réserve ; que la caisse a pris

Par courrier du 18 septembre 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle

, a été victime d'un accident le 21 septembre 2000 ; que l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail sans émettre de réserve ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris

société France cuisines, dont il était également associé, a démissionné de ses fonctions le 11 août 1990 et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités pour congés payés non pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

déclarée par l'un de ses salariés, la société Adecco France (l'employeur) a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision de prise en charge. 2.

privé du même jour, il était également stipulé, d'une part, que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre

la société Energy Plast, ainsi que la propriété d'un immeuble voisin ; que par un jugement du 15 février 2007, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Energy Plast, la SCP BTSG, prise

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises