d'expertise initiale, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 18, 19, 21 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, l'instruction doit être menée

d'expertise initiale, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 18, 19, 21 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, l'instruction doit être menée

judiciaire, par motifs adoptés, que peu importait que le changement de lieu de travail eut été dicté par la mise en oeuvre d'un licenciement économique puisque ledit licenciement économique n'avait pas été mené

celle devant la cour d'appel », ce dont il résultait nécessairement que la convention du 27 juin 2013 n'était pas opposable à Mme [E] au titre des honoraires dus à l'avocat dans le cadre de la procédure menée

[R], alors : « 1°/ que si le déroulement d'une procédure d'extradition justifie une privation de liberté, c'est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise ; qu'en rejetant

Y... n'était ni le gérant de la SCI du Menu, ni celui de la société Axima concept mandatée par la SCI du Menu, de sorte qu'il ne pouvait donc engager la SCI du Menu ; que la société Nouvelle 100% express

somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que : " les deux gendarmes qui se sont présentés dans la nuit du 14 au 15 août 1997 chez Robert X..., ont dressé procès-verbal et mené

être effectivement qualifiées d'indices fragiles, étant souligné qu'aucune empreinte de Mohamed Y... n'a été relevée sur le véhicule des victimes et que les écoutes téléphoniques et les investigations menées

du même règlement "le cadre exerce une responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle dans la marche de la compagnie : il conçoit et expérimente les outils et indicateurs de performance permettant de mener

de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [Adresse 3], 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Mende

public la condition d'exclusion de la qualification de chemin d'exploitation, la cour d'appel, qui avait pourtant relevé que ce chemin desservait le massif forestier de [...] et les fonds riverains, sans mener

moyen : 1 / que la société RDME avait soutenu que si le dispositif empêchant le fonctionnement du piston en cas d'ouverture de la trappe avait été enlevé pour être remplacé, elle avait disposé, pour mener

Y... pour mener à bien la mission qui lui avait été confiée par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en appréciant la situation de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité fondée sur la validité du contrôle, alors « que constitue un détournement de procédure le fait pour les enquêteurs de mener

soit différée en raison de l'établissement d'un devis, dès lors que les fonctions de Mme X... consistaient à provoquer et rechercher des commandes auprès d'une clientèle, de sorte que les opérations menées

sociétés MB distribution, Groupe Zannier distribution, Groupe Zannier prestation, Groupe Zannier international, Central d'achat Zannier, Multimag, Zannier SAS, Dauphitex, IKKS prestations, IKKS Junior, IKKS men

conciliation ; que dans leurs conclusions du 25 novembre 2014, la SCI de la Brie et son liquidateur judiciaire se prévalaient de la suspension de la prescription au cours de la médiation qui avait été menée

formé par l'association Chelles Loisirs Enfance, dont le siège est Mairie de Chelles, 77500 Chelles, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Meaux