A... étant désigné comme syndic ; que, sur la requête de celui-ci, invoquant notamment que le juge-commissaire avait dressé un procès-verbal de carence faute de propositions concordataires de la part du

pas matière à résolution qui doit être annulée, ou bien il s'agit d'une prise de décision définitive du principe d'un ravalement obligé, et dans ce cas la résolution doit être également annulée pour carence

pas donné de base légale, au regard de l'article 1382 du Code civil, à sa décision confirmative, du rejet de l'action en garantie exercée par l'architecte contre le syndicat de copropriété pour sa carence

et qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, à supposer que la mesure prise par l'employeur constitue une sanction, la cour d'appel, qui constate la réalité des carences

l'avoir déboutée de son action tendant à obtenir des rappels de salaires et d'avoir en conséquence limité à la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts la réparation du préjudice causé par la carence

a engendré la situation qui fait grief : si en novembre 1994, elle avait déclaré la reprise des ateliers P3-P4 sur la base du plan d'épandage agréé (...) elle pourrait faire grief à Mme X... de sa carence

litige, de ce défaut d'information, en soi et parce qu'il émanait des associés majoritaires ; qu'en l'espèce, pour justifier sa décision, la cour de Bordeaux, sur renvoi, a estimé que "cette éventuelle carence

ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; qu'ayant retenu « les carences

alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, aux termes de l'article 146 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée par le juge pour suppléer la carence

d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute" ; que, pour écarter toute faute commise par les praticiens à l'origine du dommage de Mme [Y], la cour d'appel s'est fondée sur la carence

d'une crème ; mais que la partie civile n'a jamais dit avoir aperçu ledit sexe ; que les dires de Priscillia sont confortés tant par les déclarations de sa tante indiquant que la fillette a évoqué une caresse

âgée de huit ans et domiciliée à Etupes durant deux ans, de la part d'un certain Fabrice X..., un adulte âgé d'une trentaine d'années, chargé de la conduire au sport ; celui-ci lui avait imposé des caresses

qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1995), que les consorts X..., se prévalant de la carence

du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer cette demande rejetée par les motifs énoncés au deuxième moyen, en retenant que la visite de reprise n'avait pas eu lieu à raison de la carence

d'appel qui a confirmé en tous points leur décision n'ont statué sur le caractère réel et sérieux de la faute ayant consisté à utiliser le tracteur de l'employeur de façon abusive ; qu'une telle carence

alors « que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence

tribunal correctionnel de Saint-Malo du 28 mars 1988, cependant que le jugement frappé d'appel était celui du tribunal correctionnel de Saint-Malo du 3 février 1989 ; si bien qu'en l'état de telles carences

procès-verbal de réception des équipements sur le site, document nécessaire au versement du montant du crédit ouvert à son profit par le Crédit populaire algérien, n'était pas à elle seule constitutive d'une carence