qu'une autre salariée avait été qualifiée de surveillante générale dans une liste de personnel, de sorte que le cumul de ces circonstances établissait qu'une entreprise de déstabilisation avait été menée

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996), d'avoir annulé le certificat de nationalité française délivré le 2 mars 1993 au nom de leur enfant Rouguiatou, née à Meaux

X... avait acquis l'immeuble à titre strictement personnel et que le prix de vente comprenait la rémunération des études menées par lui en sa qualité d'associé de la SCP Arc ; qu'enfin, la prétendue

B..., pour pratiquer l'ouverture, qu'elle a seule mené les discussions avec M.

extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, et que l'intéressé exécute depuis le 12 mars 2021 une peine de douze mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Meaux

moyen : 1 / que l'ambiguïté du traité d'apport partiel d'actif, qui s'il prévoyait que la société apporteuse faisait apport de "tous les biens et droits ci-après désignés dépendant de la branche meunerie

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Men

Bruno, - Z... Philippe, - A...

d'accusation constate que la procédure n'a subi aucun retard anormal; que de nombreuses diligences indispensables à la manifestation de la vérité ont été effectuées en France et à l'étranger en vue de mener

de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en matière de diffamation, la bonne foi postule que l'auteur des propos ait mené

Brudy avocat général en ses réquisitions ; "les débats terminés, la chambre d'accusation a mis l'affaire en délibéré pour que l'arrêt soit rendu à l'audience du 23 juillet 1996; le président a informé

Bruno X..., avoué près la cour d'appel de Chambéry ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui déclare cet appel irrecevable au motif inopérant que la déclaration d'appel de l'avoué

Bruno X..., avoué près la cour d'appel de Chambéry ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui déclare cet appel irrecevable au motif inopérant que la déclaration d'appel de l'avoué

"état d'urgence", dont il est mentionné qu'il "a été instauré pour 3 mois", "suite aux attentats perpétrés dans notre pays", et que son application dans la commune "a permis aux forces de l'ordre de mener

civile, la cour d'appel ne peut évoquer que lorsque le jugement a ordonné une mesure d'instruction, laquelle selon les articles 179 à 284-1 du nouveau code de procédure civile, s'entend d'investigations menées

considérant néanmoins que ce rapport était inopposable à la société Solétanche et ne pouvait servir comme élément de preuve de sa responsabilité dès lors que les opérations d'expertise n'avaient pas été menées

Jacqueline, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de Mme Sandra X..., demeurant ..., défenderesse

que les administrateurs de l'étude remplaçaient le notaire destitué et ne pouvaient avoir à supporter plus de charges que lui-même, et que, de plus, la poursuite des activités de l'office avait été menée