Y... figure au dossier de la procédure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alinéa, 4 et 706-88, alinéa, du code de procédure pénale invoquées aux moyens

59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité ; qu'il apparaît que, le 13 avril 2016

59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité, qu'il apparaît que, le 13 avril 2016

Elle ajoute qu'ayant engagé son action sur le fondement des dispositions du chapitre n du code du travail relatif à la non-discrimination, l'article L. 1134-4 de ce code doit s'appliquer, et excipe de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

comparaison fiable, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil.

457 du code de procédure civile, 1319 du code civil et les articles 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble article 4 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE les exceptions doivent à peine

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, de l'article 9 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, réaffirmée par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 485 et

étant de pur droit : Vu l'article 71 du code de procédure civile ; Attendu qu'une défense au fond, au sens de ce texte, échappe à la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une

[E] et [A] irrecevable Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5-2 et 14 de la CEDH, des articles 56 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Selon l'article 215 du code précité, l'article 181 du même code est applicable, lorsque la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation. 19.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Bernard YZ..., demeurant ..., 73 / de M. Claude YZ..., demeurant ..., 74 / de M. Denis YZ..., demeurant ..., 75 / de M.