exercée par la victime au moment de sa survenance, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° / que pour dire que Rosa X... avait été victime d'un malaise ayant

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 82-1, 89-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique des chefs de diffamation et injures ; "aux

575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 86, 190 et 593 du code

X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.

licenciement verbal, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge ne peut rejeter la demande d'une partie sans examiner

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

Orion de l'intérêt au taux légal à compter du 8 octobre 2003, « outre anatocisme dans les conditions de l'article 1145 du code civil avec pour date de base le 16 juin 2009 » ; AUX MOTIFS QUE la somme

Le moyen proposé par M [H] est pris de la violation des articles 194 et 593 du code de procédure pénale. 8.

que cette adresse n'était pas inconnue, le juge de l'expropriation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 221-1, ensemble les articles R. 131-3 et R. 131

L. 16 B du Livre des procédures fiscales issues de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu que, d'autre part, ces dispositions ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne

accompagné de l'offre d'une indemnité d'éviction qui serait fixée conformément à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; que, dans son assignation en date du 7 juin 1989, la bailleresse demandait

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

est régie par les seules dispositions de l'article 1733 du code civil et que l'incendie d'origine criminelle provoqué par une personne non identifiée, qui constitue un cas de force majeure, exonère la

L. 122-14-2 du Code du travail; alors de deuxième part, que la cour d'appel de Rennes a, du reste, analysé le contenu de l'un comme de l'autre courrier et notamment les motifs exposés dans le "second

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

369 et 459 du Code des douanes ; " alors qu'elle avait l'obligation de faire application de la loi du 8 juillet 1987, instituant, en ses articles 24- II et 25- IV, pour la constitution ou la détention

Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.

24 du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X..., que le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé