Béchir X... est donc régi par les articles L. 1226 10 et suivants du code du travail ; que Sur les réclamations financières M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations

Gérald X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 avril 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et refus de restituer

rupture du contrat de travail était imputable à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate que M. de Y... exerçait précédemment

, et que, selon l'article 458 dudit Code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne le nom des juges, doit être observé à peine de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait

256 du Code général des Impôts une recette imposable à la TVA ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; alors, en outre, qu'aux termes

Le 29 août 2008, avant l'expiration du bail prévue le 1er mars 2009, le bailleur lui a notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.

"faisait les choses comme il voulait" ; que loin de n'avoir qu'une activité de directeur commercial et d'exercer un simple travail de cadre comme il le soutient, Jacques F... exerçait bien en toute indépendance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2013),

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

Eric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE, de deuxième part, l'avis

responsabilité limitée, dont le siège social est ... (17ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

ne correspond pas au régime juridique des opérations régies par la loi du 29 janvier 1993 auxquelles elles l'avait soumis, puisque Mme Y... n'était pas chargée par des annonceurs d'obtenir des espaces

1176 du code civil, mais a toujours soutenu que la condition devait être considérée comme réputée réalisée en application de l'article 1178 du même code, la caducité résultant du défaut de réalisation