En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 722-20 du Code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du Code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un

à proximité, l'incendie avait pu prendre naissance sur la brosse, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels capteurs n'étaient pas uniquement destinés à détecter un incendie et non à

31E DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT REGIONAL DES BOUCHES-DU-RHONE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND

; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

311-1, 311-4, 311-5, 311-14, 322-6 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

décembre 1999) d'avoir inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société les créances du salarié au titre des indemnités prévues aux articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors

1907 du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour écarter l'application du taux de base bancaire aux intérêts afférents au solde débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation,

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

L.1132-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes dira que Monsieur X... n'a pas subi de discrimination de la part de son employeur ADAPEI 17; ALORS QU' il appartient au salarié qui invoque une

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 319 F-P+B Pourvoi n° B 17-13.409 R É P U B L I Q U E F R A N

X... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 113-2, 313-1, 324-1 du code pénal, préliminaire, 52, 591 et

L. 313-17 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; qu'il en résulte qu'est illicite la clause prévoyant, en présence de plusieurs

Y..., sur une première ordonnance du 25 mai 1990 qui n'était pas invoquée et sur l'absence de contestation par M.