violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

l'article 2 du décret n° 1988-228 du 7 mars 1988, ensemble l'article 1604 du code civil ; 4.

violé l'article L.3121-22 du code du travail. 2)° ALORS en tout cas QUE l'arrêt du 26 février 2016 de la cour d'appel de Paris a été cassé par l'arrêt du 22 juin 2017 de la Cour de cassation en ce qu'il

Areas dommages, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-19.848 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 29 de la convention collective

pas eu pour objet ou pour effet de rendre trompeur à l'égard des tiers un acte apparent ; qu'en qualifiant dès lors cette stipulation de contre-lettre, la cour a violé l'article 1321-1 du code civil ;

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT

au regard de l'article 1792-1 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE suivant l'article I ?

Y... avait pu être conduit à fournir une prestation de travail après le départ des derniers clients, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1, L. 3121-4, L 3121-10, L 3121-22

pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.

X... a commandé à la SARL A... , conformément à l'article II du contrat « un bateau mytilicole conforme à la réglementation en vigueur ».

violé les articles 1134, 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que le salarié

de l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport

violé, par fausse application, l'article L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur. 8) ALORS ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE

libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

jamais été contestée par les autres enfants de l'assurée », la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, ensemble l'ancien article 1315 de ce code ; 4°/ que si une personne peut être engagée