est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la commission bancaire, pris de la violation des articles 79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire

est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

borné à reporter les assiettes globales du redressement par année civile, alors que compte tenu de la complexité des dispositions réglementaires applicables à la rémunération des sportifs, l'assiette devait

clause d'arbitrage à court connu alors qu'en insistant sur les nombreuses propositions faites à M.

: Attendu d'abord que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2003) retient, au vu des copies du registre, que plusieurs prorogations du délai d'arbitrage ont été accordées par la Cour internationale d'arbitrage

exposé l'autre voie de droit qui s'offrait à elles à savoir une simple demande de dommages-intérêts, ce qui démontre leur intention de mettre en oeuvre la procédure arbitrale sur cet autre fondement ;

débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

) peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588 » ; que la tierce opposition

X..., son but de ne pas payer ce qu'il devait légitimement à ses confrères et le préjudice qu'ils en éprouvaient, la reprise devant elle, en des termes strictement identiques, de raisonnements menés de

(Dispositions identiques à celles du 3-1 de la promesse du 16 juin 1993) ; "3-2 : Valeur de rachat future : La valeur de rachat future sera déterminée au moment de la levée de la promesse, d'une part

de statuer sur sa propre compétence, ensemble le principe selon lequel la convention d'arbitrage n'est opposable qu'aux parties qui en ont eu connaissance et l'ont acceptée, violant ce faisant l'article

15 MARS 1968, PUIS, EN SUITE D'UNE FUSION, A VU RENOUVELER CES MANDATS EN 1972 PAR LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'EQUIPEMENTS MARITIMES HERSENT, DITE GEM-HERSENT ; QUE, REVOQUE LE 17 MAI 1974, IL A DEMANDE

de statuer sur sa propre compétence ; que le juge étatique saisi d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétent, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention

1 du Code pénal, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 8, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

même demande recevable. 18.

mépris de ces pactes, les consorts X... ont cédé, le 22 janvier 1996, les actions de la société Faldis à la société Amidis ; qu'un contentieux s'en est suivi et qu'a été soumise à la juridiction arbitrale

C... une somme arbitrée à 30 000 euros, à M. D... une somme de 30 000 euros, à M. X... une somme arbitrée à 40 000 euros et à M.