cette main-courante enregistrée avec pour objet « Nuisances diverses » n'a cependant pas été portée à la connaissance de la famille de Mireille A... avant son décès ni été exploitée ni transmise au procureur

confirme et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de violences ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur

Le 19 avril 2019, le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire concernant les agissements de la société [5] qui a pour activité la vente aux consommateurs de panneaux photovoltaïques

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MAI 2022 Le procureur

Y... ; que le procureur de la République a ouvert une information ; que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

X... est respectivement gérant et président du conseil d'administration ; que la validité des citations adressées aux deux personnes morales ayant été contestée, le procureur de la République de Grasse

[K] [R] du chef de recel, a confirmé la décision de non-restitution de bien saisi prise par le procureur de la République. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

régionale des comptes d'Auvergne, de la gestion de la commune de Montluçon, au titre des exercices 1991 à 1998, le commissaire du gouvernement près cette juridiction a transmis le 7 juillet 2000, au procureur

Le procureur de la République a relevé appel avec référé-détention de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 5 février 2019, le procureur de la République a pris des réquisitions d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile au motif que la consignation n'avait pas été versée dans le délai

[J] et le procureur de la République ont relevé appel du jugement, ainsi que les parties civiles. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.

[T], par lettre du 1er octobre 2021, a demandé au procureur de la République la copie de toutes les pièces de la procédure suivie contre sa belle-fille du chef d'apologie d'acte de terrorisme, clôturée

Le dossier a été communiqué au procureur général.

ministériels, et l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête du procureur

N... a été déféré le 31 janvier 2018 devant M. le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate pour avoir à Paris, le 21 novembre 2017, commis une atteinte sexuelle

Au cours de l'année 2016, une plainte émanant de particuliers, puis un rapport de l'inspection du travail, ont été adressés au procureur de la République, dénonçant la réalisation de travaux de terrassement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 décembre 2014), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Label d'Anjou, le 20 octobre 2010, le procureur