mono-corps d'état, de coordonner les entreprises extérieures intervenantes relevant du corps d'état aménagement, soit d'organiser la réception, le transport, la mise en place et l'habillage des nouvelles machines

société Merlo France, avait vis-à-vis de cette dernière la qualité d'acheteur professionnel, et qu'elle était tenue envers elle d'une obligation contractuelle d'effectuer un contrôle complet de la machine

anticipée d'activité aux marins et anciens marins (article 65 / allocation dite C3A) doit notamment : - exercer ou avoir exercé des fonctions à la machine et/ou polyvalentes à bord de navires construits

ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en l'absence d'une notice détaillée précisant les procédures d'intervention sur la presse en cas de panne fournie lors de l'installation de la machine

encore inférieur à la norme de 1,20, ce qui démontrait que l'augmentation de coefficient de rendement pendant les mois de juin, juillet et septembre 1989 avait pour cause un défaut de contrôle de la machine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Marché de compensation de la Chine (Machine), société

X..., salarié de la société Fages, qui plaçait une peau entre les rouleaux d'une machine dite "luneteuse", a été blessé à une main par le rouleau mécanique de la machine ; Sur le premier moyen :

D..., qui avait déposé plainte à cet égard, machination qui était de nature à exclure la gravité des manquements allégués, dès lors que M.

X... que la différence entre ces machines et la machine 401 portait "sur l'organe faisant l'objet du brevet ", quand, ainsi que le relève la cour d'appel elle-même, s'il proposait d'exclure de la masse

l'enquête de la DDTE, réalisée le 7 janvier 1993, près de 3 mois après l'accident, qu'il n'y a eu aucun témoin direct des faits; que la protection censée empêcher l'accès aux éléments mobiles de la machine

maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelonne, puisque les personnes affectées au service du courrier ont mentionné des ouvertures par mégarde à cause du nombre de plis reçus et de l'utilisation d'une machine

" aux motifs que " l'enquête permettait d'établir qu'ayant achevé de nettoyer les rigoles de coulée, Abdelaziz A... avait décidé d'enlever les résidus de pâte dans la coucheuse en introduisant la main

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fayard Sud machines outils

a vendu une machine d'occasion à la société Chambon ; que celle-ci, se plaignant des défectuosités de cette machine a obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis a assigné la société Général Machines

à grenailler et de proposer d'effectuer des opérations d'entretien de semblables machines; que les auditions de témoins et les indications recueillies au sein de la société plaignante sur la nature et

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Qu'en se bornant à énoncer, pour dire prescrites les demandes de l'exposante, que l'inadaptation de la dalle à ses machines

Z..., directeur général de Greenland France, avait changé les plaques de quatre machines presse-balles rondes fabriquées en 1989 pour les faire apparaître comme étant de l'année 1990 ; que l'enquête de

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er mars 1994, qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour coups ou violences volontaires