/Q..., et de la SARL Lacroix immobilier en qualité de syndic, notamment celle formée au titre de l'exercice d'une profession libérale dans l'immeuble, et d'avoir condamné Mme B...

Que les notions de qualification professionnelle et d'aptitude mentionnées à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux

X... tire de l'exercice de sa profession lui garantissent un niveau de vie confortable et lui permettent d'acquérir pour l'avenir des droits à la retraite tandis que Mme Y..., jusqu'alors entièrement dépendante

Mais en vertu du dernier alinéa de ce texte, les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux accidents du travail survenus dans l'exercice des professions agricoles, dans les départements autres que

Cependant, Mme G... s'est trouvée dans une situation distincte d'un salarié pendant l'exercice de son activité professionnelle.

pénal prévoit une peine d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle » l'infraction a été commise ; que l'application de cette peine

Véronique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'interdiction d'exercice d'activité

diverses attestations délivrées par son entourage professionnel, que l'exercice de son emploi exigeait des déplacements.

[V] coupable du délit d'exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré interdiction judiciaire, alors : « 1°/ que, d'une part, l'article 434-40-1 du code pénal réprime la violation de

locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage ; il ne peut être dérogé à cette interdiction que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire, l'exercice

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Slove, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL

que l'article 227 du code de procédure pénale prévoit plusieurs sanctions, la plus grave étant l'interdiction définitive d'exercice de la profession sur tout le territoire ; qu'en prononçant l'interdiction

convient de prendre aussi en compte, pour l'appréciation de la peine, la situation personnelle de la prévenue dont le casier judiciaire porte mention de cinq condamnations entre 1996 et 2005 pour exercice

COUPABLE D'AVOIR, EN 1972, 1973 ET 1974, COMMIS LE DELIT DE FRAUDE FISCALE EN MAJORANT INDUMENT LE MONTANT DE SES FRAIS GENERAUX ET EN OMETTANT DE DECLARER DES BENEFICES QU'IL AVAIT ACQUIS EN RAISON DE L'EXERCICE

sujettes à l'impôt (déficit de 628 947 francs au lieu d'un bénéfice de 1 194 563 francs); "1 - alors qu'aux termes de l'article 202, alinéa 1, du Code général des impôts, dans le cas de cessation de l'exercice

activité consistait à acheter du champagne produit par d'autres et à le revendre sous la marque précitée ; que X... qui dirigeait, en fait, cette entreprise, a ainsi continué par l'entremise de sa mère l'exercice

condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'action civile exercée

; que le chirurgien n'a donc pas relevé une inaptitude à l'exercice d'une profession ; que A...