réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement d'heures

En statuant ainsi, alors qu'elle avait considéré que le temps de trajet était un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

524-1, L. 524-2, R. 524-1 et R. 524-8 du Code de la sécurité sociale que l'allocation de parent isolé est attribuée notamment aux personnes séparées de fait ou de droit qui assument seules la charge effective

l'exécution de la clause de non-concurrence pouvait constituer un trouble manifestement illicite et justifier une mesure conservatoire ; que la cour d'appel n'a pas constaté que l'employeur aurait effectué

dès l'origine à l'initiative de ces deux sociétés en concertation entre elles, il convient de condamner la société [...] à effectuer cette restitution en son intégralité et non au prorata du nombre effectif

prononcée au delà de ce qui a été demandé, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir considéré que la rémunération effective

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soutenant que le remplacement effectif

avoir droit à l'exonération du droit de timbre, prévue par l'article 1032 du Code général des impôts, a demandé la restitution des sommes versées au titre de l'impôt sur les opérations de bourse effectuées

bordereau a été inscrit au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux sous le n° 2905, le 2 juin 1987", d'où il résulte que l'inscription légalement requise sur le registre prévu à cet effet a été effectivement

documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de bornage; qu'ayant constaté, en l'espèce, que les relevés topographiques ont été effectués

compter du 1er février 1988 pour ses deux enfants à charge, alors que, selon le moyen, l'allocataire doit établir qu'il remplit les conditions d'attribution des prestations qu'il sollicite, si l'enquête effectuée

Sur le premier moyen du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que la société Bourn fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il y avait lieu de considérer comme heures supplémentaires celles effectuées

que la cour d'appel devait donc rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme X... remplissait cette condition et notamment si elle avait bénéficié d'une quelconque formation ; qu'en omettant d'effectuer

heures mentionnées, 41,63 effectuées en février 2012 pour 16,50 heures mentionnées, 55,84 heures effectuées en juin 2012 pour 16 heures mentionnées), les bulletins de salaire faisant, en revanche, mention

X..., la société constatait qu'elle n'avait pu effectuer une entrée sur le marché du carrelage et qu'elle ne pouvait qu'arrêter cette activité compte tenu de la situation financière de ladite société;

X... portait sur les heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées entre juillet 1996 et novembre 1999 ; que, dès lors, en se fondant, pour juger fondée cette demande, sur le procès-verbal d'une

le fondement de la responsabilité du fait des choses, suppose qu'il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la qualité de gardien de la chose cause du dommage; qu'en l'espèce les causes effectives

et le box attenant, dans le cabanon de jardin et dans le local vis-à-vis du [Adresse 1] et a ordonné le retour de la procédure au magistrat instructeur, alors : « 2°/ que si les actes et mesures effectués