propriété des enfants et ne ressortaient pas de l'actif de communauté, en l'absence des enfants des ex-époux X..., la Cour d'appel a violé l'article 14 du Code de procédure civile ; 2° / ALORS QUE le don

L'ACTION TENDAIT AU REMBOURSEMENT DE CE QUI AURAIT PU ETRE VERSE SANS CAUSE, AVAIT LA CHARGE DE PROUVER L'ERREUR QUI AURAIT ETE LA SEULE CAUSE DETERMINANTE DE CES PAIEMENTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC

. ; Attendu que, pour fixer le rapport dû par Mme Y..., dont 667 726 euros à raison d'un don manuel de 100 000 francs qu'elle avait reçu du défunt et qui lui avait servi à acquérir en 1974 un immeuble

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit de l'association les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dont

. ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes ; Attendu que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et

C..., a reçu la même somme ; que ce dernier prétend que ses parents ont alors fait un don manuel non à lui-même, mais à ses deux enfants, T... et G..., en deux versements de 29.000 € chacun tirés le 21

qu'il n'est pas établi que ces derniers aient promis ces objets aux époux X... en contrepartie de leurs services ; Qu'en statuant ainsi, alors que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de récompense ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... ne démontrait ni la réalité des dons

L... se contente de soutenir contre les faits qu'aucun élément ne permet d'établir ces dons manuels ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une intention libérale d'H... et V...

au guichet automatique pour 19. 100 €, entre le 4 juin 2004 et le 10 août2004, soit une somme globale de 40. 220 € ; que Madame Chantal Y... épouse Z... a par ailleurs dissimulé des dons manuels qui lui

Z... de A... était bénéficiaire d'un don manuel consenti par Gérard du X... de Y... des livres inventoriés sur l'acte du 12 novembre 1997, et de l'avoir condamné à lui restituer lesdits livres dans le

R... de sa demande visant à dire n'y avoir lieu à rapport de sa part de la somme de 40 000 euros ; Alors 1°) qu'il appartient à celui qui sollicite le rapport à la succession d'un don manuel consenti

deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour dire que les consorts Y... doivent rapporter à la succession une somme de 134 200,23 euros au titre de dons

Y... par Mme Z..., veuve X..., ne procédaient pas d'une intention libérale, de sorte qu'elles constituaient des prêts mais non des dons manuels, et, d'autre part, qu'il était établi par les documents versés

intimés produisant à cet effet une reconnaissance de don manuel signée selon eux de la main de Mme Bernadette X... ; que celle-ci conteste être la signataire de ce document, dont l'original lui a été

incombait à Mme A... d'établir que les sommes perçues n'étaient pas soumises à rapport à la succession ; que Mme A... s'étant abstenue de produire le contrat litigieux nécessaire à sa qualification et dont

convient de rappeler qu'aux termes de l'article 757 du code général des impôts, « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don

immobilières réalisées par cette dernière, seule ou avec lui, constituaient des donations indirectes ou déguisées, que les sommes placées sur divers comptes bancaires ouverts à son nom constituaient des dons