outre les dépens de première instance et d'appel, alors, selon le pourvoi, que, si aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution

[JN] [KD] font grief à l'arrêt de dire que [EV] a [CX] est décédée le 16 octobre 1896 à [Localité 27] sans descendance, qu'ils sont dès lors sans droit dans la dévolution successorale de cette dernière

nu-propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 2], en indivision avec son frère et que leur mère, Mme [O], en avait l'usufruit (cf. mémoire p. 1) ; que cette dévolution

C... sont dépourvues d'effet dévolutif » tout en constatant que M.

audience du 7 février 1996, a privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif

nouvelle audience du 7 février 1996, a privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif

/ qu'il résulte des dispositions des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile que l'appel étant une voie de réformation des décisions prises au premier degré de juridiction, l'effet dévolutif

avocat, les 10 décembre 2019 et 8 janvier 2020, lesquelles visaient expressément ce rapport ainsi que la décision rendue par le conseil de discipline ; qu'en retenant néanmoins qu'en vertu de l'effet dévolutif

jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif

La société TM transports fait grief aux arrêts de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer par les déclarations d'appel en date du 30 juillet 2019 dépourvues de la mention de chefs critiqués

[F] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de dire en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande alors : « 1°/ que la déclaration d'appel à laquelle est

conséquences excessives à son égard, la chambre de l'instruction a méconnu ses pouvoirs et les articles 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que en vertu de l'effet dévolutif

est décédée, le [...]          ,sans descendance ; qu'à la suite des recherches généalogiques entreprises par les sociétés Archives généalogiques Andriveau et Etude généalogique ADD et associés, la dévolution

[S], exerçant une activité de dépollution et de recyclage de véhicules accidentés sous forme d'une entreprise individuelle, aux droits de laquelle vient la société [S] autos. 2.

d'une certaine somme à la caisse, alors selon le moyen que l'annulation de la décision de première instance en raison de l'irrégularité affectant l'acte introductif d'instance fait obstacle à l'effet dévolutif

limitée à l'exécution du dispositif de l'ordonnance du 28 octobre 1997 et ne pouvait s'étendre à la portée, au fond, de ce dispositif, pour laquelle la juridiction d'appel restait saisie par l'effet dévolutif

génératrice d'apparence, de sorte qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 195 du Code de procédure civile local, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif

, ou rejeter, les demandes dont elle est saisie sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions, et spécialement, en raison de l'effet dévolutif