SOUTENAIT AVOIR ETE COMMIS EN MARS 1958, LES CONTRATS QU'IL AVAIT PASSES AVEC LES PROPRIETAIRES ETANT DU 6 MARS 1958, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE D'UNE PART QUE CES CONTRATS N'AVAIENT PAS DATE

préciser si le mandat de déclarer sa créance que la société Fiat Crédit France prétendait avoir confié à la société Sofinco avait donné lieu, de sa part, à l'établissement d'un pouvoir spécial ayant date

non les conventions qui, fussent-elles du même jour, en sont distinctes, l'arrêt, qui retient que l'engagement pris par la bailleresse initiale l'a été à titre personnel et par des actes dépourvus de date

du 28 novembre 2008 versé aux débats ne figure pas à son dossier et n'a pas date certaine et qu'il n'est justifié d'aucune déclaration d'appel régulière au regard des articles R. 1461-1 du code du travail

en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour être opposable à l'acquéreur d'un immeuble donné à bail, toute modification du contrat de location doit avoir date

certaine ; qu'il n'y a aucune conséquence à tirer de la date à laquelle le chèque émis par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du Code de procédure civile ; Attendu que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement

6 JANVIER 1982, L'INSTANCE ARBITRALE NE PEUT FIXER UNE VALEUR DIFFERENTE DE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DES BAREMES QUE SUR PRODUCTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU D'UN ACTE SOUS SEINT-PRIVE AYANT DATE

[V] [M] ; 1°) ALORS QU'un procès-verbal d'assemblée qui n'a pas date certaine ne peut faire la preuve de la reprise d'un engament pris par les associés d'une société en formation ; qu'en jugeant qu'il

, quatrièmement, le preneur en place au jour de la vente d'un fonds rural bénéficie d'un droit de préemption dès lors qu'il exploite le fonds depuis au moins trois ans ; qu'à cet égard, l'absence de date

Tonio du 1er juillet 1976 au 29 juin 1984 date de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'appel de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'ayant été engagée

soutenu que les changements successifs de dénominations sociales de la société Cartis International Ltd étaient fallacieux et contredits par des actes réalisés par cette dernière en France et qui ont dates

INDEMNITE D'EVICTION MALGRE LA NOTIFICATION QU'ELLES LUI AVAIENT FAITE LE 22 DECEMBRE 1967 DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPENTIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOCATION INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE N'AVAIT DATE

compte d'une personne morale jusqu'à ce que le juge statue sur les mérites de cet appel ; que cette justification peut être apportée par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non date

Carrefour Property, et la société MAM, aux droits de laquelle se trouverait la société SGP, que l'opposabilité d'un acte aux ayants cause à titre particulier ne peut avoir lieu que si cet acte possède date

aux vendeurs le 9 mars 2007, indiqué que Mme Y... lui avait remis copie de la promesse de vente et retenu que cette lettre attestait que Mme Y... avait bien reçu notification du document et conférait date

mesures provisoires sont toujours applicables, est opposable aux créanciers et au liquidateur, chargé de la réalisation de l'actif du débiteur, au même titre que leurs sont opposables un bail ayant date

S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS DE CE TERRAIN, MOYENNANT LE PRIX DE 16 500 FRANCS, LE 27 FEVRIER 1954, MOINS DE CINQ ANS AVANT LE 15 FEVRIER 1959, DATE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE