de création du foyer de vie et qu'il en est ressorti que dans la mesure où le projet devait être encore approfondi en conformité avec les exigences légales et les demandes du Conseil général avant de

publicité a donné en location divers emplacements situés sur les quais du métro parisien et en banlieue à l'agence de publicité Hurricane, laquelle déclarait agir à titre de mandataire ducroire du conseil

trouvant dans la même situation aient obtenu des dommages-intérêts sur le même fondement par jugement du tribunal d'instance ayant acquis l'autorité de la chose jugée en raison du désistement d'appel du conseil

fructidor an III ; Attendu que des affiches mettant en cause la vente ou la fermeture de l'usine exploitée à Romainville par la société Roussel Uclaf et portant les mentions " Seine-Saint-Denis conseil

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre mineurs), au profit de M. le président du Conseil

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs), au profit du Conseil

Frantz X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du Conseil général de la Nièvre, directeur de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carole Y..., représentée par le président du Conseil général de Paris

pourvoi formé par Mme Marie-France X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du conseil

Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit de : 1 / Mme Y..., épouse X..., 2 / M. le président du Conseil général

Emile X..., 2 / Mme Hélène Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du conseil général de la Haute-Marne

Paul X..., 2°/ Mme Bernadette Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du conseil général, direction

suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Président du Conseil

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

général, hôtel du Conseil général, à Ajaccio (Corse du Sud), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[D] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : le président du conseil général du Val d'Oise et autres Ordonnance : 50268 ORDONNANCE

Z..., ingénieur territorial de la ville de Bayonne, des travaux effectués au [...] mais a omis d'en informer les services techniques du conseil général ; qu'il a d'ailleurs reconnu qu'il n'avait aucun

IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - M. le président du conseil général du Val-d'Oise, agissant en qualité d'administrateur ad'hoc du mineur X..., partie civile, - la caisse primaire d'assurance