sous l'accusation de vols aggravés criminels en récidive et de vols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80 et suivants et 593 du Code

civil, alors, d'autre part, que, la faculté d'ester ou non en justice relève d'une liberté fondamentale qui ne saurait être source de responsabilité, sous réserve de l'abus dans son exercice, tel que

Par arrêt du 19 janvier 2023, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement et condamné l'employeur à verser au salarié une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, dénaturation d'une ordonnance du juge aux affaires familiales, insuffisance de motifs et manque de base légale

Y..., au prétexte qu'elle aurait "(pris sa) source dans une convention", la cour d'appel a violé les articles 1417 et 1485 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire application des dispositions de

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 1982 du Code

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que, de première part, la cour d'appel a violé les articles 4,5 et 455 du nouveau Code de procédure civile en statuant ultra petita en prononçant une

contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 405 du Code

Stéphane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

alors, selon le pourvoi, qu'en retenant la responsabilité de la Socami parce qu'elle avait commis une faute en introduisant son action pour le défaut de paiement de lettres de change qui trouvait sa source

, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 164-D, 170, 1741 et 1743 du Code

pénal, 85, 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 5 avril 2004, laquelle avait dit n'y

chambre, section C), au profit de la société de gestion du Figaro, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

du travail, 72 de l'annexe 3 du code général des impôts et D18 du code des postes et des communications électroniques ; 2°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale

300 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code