K... s'analyse en une action en déchéance du droit aux intérêts contractuels et que le point de départ de cette action court, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, à compter du

dont Mme X... sollicite la nullité n'ont pas été soumis à l'expert judiciaire, que Mme X... ne démontre pas qu'elle n'a pas signé le mandat de gestion individualisée de portefeuille Plan d'épargne en actions

de l'action en répétition de l'indu ne rendait pas irrecevable l'exercice d'une action en responsabilité ; que le préjudice qui était résulté pour la Société LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST de

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Socom, société par actions

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Idex Energies, société par actions

des époux S... survenue en octobre 2010, et qu'il a subi ce préjudice en raison de la conclusion du contrat résolu par la faute de ces derniers ; Il en conclut que le maintien de la jurisprudence désavouée

pourvoi n° N 22-19.879 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Vinci énergies management international, société par actions

sienne et avaient bénéficié d'augmentations régulières alors que son salaire n'avait connu aucune évolution, refus dont il soutenait qu'il confortait l'existence d'une discrimination syndicale en sa défaveur

n'est pas recevable ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° K 12-26.185 : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater la forclusion de l'action

contre un arrêt n° RG : 18/00771 rendu le 17 juillet 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electrolux Home Products France, société par actions

Un tribunal correctionnel, saisi de l'action pénale visant M.

est [Adresse 1], 3°/ à la société Contrôle technique de Creney (CTC 10), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Etablissement Lenoir Jean, société par actions

la société a saisi les 18 août et 11 octobre 2005 la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pouvoir incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action

domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 1er juin 2015 par la cour d'appel de Douai (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Ernst et Young, société d'exercice libéral par actions

X... ; l'action engagée contre le notaire M.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2002) et les productions, que M. et Mme X... ont saisi un tribunal de commerce d'une demande tendant à l'annulation d'un acte par lequel ils auraient cédé des actions

MOTIF QUE Dans la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, l'employeur formule essentiellement le grief d'insuffisance professionnelle caractérisée par l'absence d'élaboration d'un plan d'action

de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS, 1°), QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'un licenciement d'en rapporter la preuve ; que, demandeur à l'action