André, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie, a prononcé sur les intérêts

si elle a pu donner lieu à un litige purement civil sur les résultats de ce calcul ; qu'enfin, il convient de rappeler que le réajustement a bien été fait par l'employeur au moyen de prélèvements de trop

le biais de son conseil contesté à plusieurs reprises devoir la somme réclamée ; que d'autre part, s'il est effectivement indiqué dans la relance n° M001 du 9 décembre 2013 : « Nous vous prions de trouver

part des travaux réalisés en exécution du jugement du 31 octobre 1984 ayant été évaluée par un expert judiciaire en juin 1994 à 173 163,12 francs, le GFC a assigné les syndicats en remboursement d'un trop

Aux termes de ce texte, en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi

d'intérêts tend à la même fin que la demande nullité de la clause, visant à la restitution du trop-perçu d'intérêts ; qu'il est constant que les emprunteurs ont saisi le tribunal de grande instance de

, peu important leur ancienneté qui n'est qu'un élément d'appréciation ; qu'en refusant d'examiner l'avertissement prononcé le 7 juillet 2011, au motif inopérant que « la discussion sur celui-ci se trouve

vain d'emprunter la bande d'arrêt d'urgence pour éviter la collision, puis Bernard X... a prétendu qu'il circulait sur la voie de droite derrière Laurie et que c'est pour cette raison qu'il avait vu trop

déclarant Nicolas Y... coupable des infractions reprochées" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "la conduite sous l'empire d'un état alcoolique constitue, en raison de ses conséquences trop

paiements d'une personne morale dont la non déclaration dans le délai légal peut être sanctionnée ne se déduit pas de la seule constatation d'un résultat déficitaire mais suppose que le débiteur se trouve

de l'OPAM et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, en énonçant que si l'OPAM avait commis une erreur d'appréciation en n'assignant l'APEF en redressement judiciaire que trop

[W] les 1er et 5 mars 2015, ce qui démontre que c'est Mme [M] qui a sollicité son oncle par alliance pour réduire le montant des devis trop importants qui lui avaient été proposés et qu'elle avait parfaitement

salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; qu'il résulte de la finalité même du droit au congé annuel payé, ainsi que de la nécessité de protéger l'employeur d'un risque de cumul trop

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles

fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1988, l'arrêt retient qu'il ressort des constatations précises de l'expert que le logement satisfait aux normes du décret du 6 mars 1987 et se trouve

nullité de son licenciement, alors « que le conseil des prud'hommes est seul compétent, même après la cessation de la relation de travail entre un salarié et un employeur, pour connaître d'un litige qui trouve

dit que les lieux loués étaient soumis à la loi du 1er septembre 1948 et que le congé délivré n'était pas valable et a ordonné, avant dire droit sur la demande reconventionnelle de remboursement du trop

commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable des délits d'abus de confiance, tromperie