l'immeuble en question s'analyserait en un pacte sur succession future, nul de nullité absolue, de sorte qu'en énonçant que du vivant de son père, il n'avait plus aucun droit sur cet immeuble et par suite

moyen, qu'en vertu de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail peut obtenir une indemnité pour la perte d'une chance de promotion professionnelle et que, par suite

X... avait subi une intervention chirurgicale dont les suites avaient été peu favorables s'abstient cependant de rechercher si l'état de la victime au 5 octobre 1979 et l'importance de ses lésions à cette

qui ont signé les mémoires soutenus au nom du département, sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été régulièrement désignés pour suivre la procédure au nom de l'expropriant ; que, par suite

juin 1997 ; "aux motifs que les poursuites exercée du chef de dénonciation calomnieuse sur citations directes de 8 et 11 octobre 2004 se fondent sur l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 mars 2000 suite

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée de sa décision plaçant X... sous contrôle judiciaire assortie, suite

aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, d'autre part, qu'aucun texte de loi ne détermine sous quelles formes les faits de la cause et les moyens des parties doivent être mentionnés, qu'il suffit

l'intéressée n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ; qu'il suffit

d'appel ; "alors qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'ordonnance désignant le magistrat qui a présidé lors des débats et du délibéré, avait épuisé ses effets à la date du prononcé ; qu'il suit

175 000 francs la partie du cautionnement garantissant le paiement des frais avancés par la partie publique et les amendes ; "aux motifs que Jean-Pierre X..., mis en examen pour délit d'initié à la suite

qui, pour décider qu'il n' avait pas lieu à suivre sur l'usage de faux, a seulement retenu qu'un tel usage ne pouvait résulter de l'augmentation des salaires ainsi versés à Marie-Christine X... à la suite

les irrégularités affectant les dépenses ne seraient pas établies ; que nonobstant la contestation d'André X... sur les montants de la reconstitution des recettes, l'absence de comptabilité fiable suffit

procès équitable, et par voie de conséquence, à une liberté fondamentale, peu important que l'employeur fonde cette rupture sur une jurisprudence de la présente cour ayant force exécutoire, ce qui ne suffit

que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, que la commune n'a intérêt à la démolition d'un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit

que l'arrêt attaqué ne constate pas que le représentant du ministère public ait pris ses réquisitions à l'audience ; " alors que la présence à l'audience d'un représentant du ministère public ne suffit

avec leur assureur la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, en réparation de son préjudice; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il suffit

geste de la prévenue s'expliquait par sa volonté de faire valoir ultérieurement ses droits ; "alors que l'intention de se comporter, même momentanément, comme propriétaire de la chose d'autrui, suffit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003), qu'à la suite