AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01050
5 juin 2013
5 juin 2013
AMBULANCES HIPPOCRATE fait valoir que sa lettre de démission était pure et simple et non motivée ; que ce n'est que dans le cadre de la communication de ses écritures au mois de ruai 2008, soit deux ans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
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12 juillet 2016
sociétés Habitat confort, [Adresse 3] et HCD ( D 178) ; qu'il avait encore négocié, pour HCD et Habitat confort et en signant pour sa père, l'ouverture de deux comptes fournisseurs auprès de la société Rubis
Source officielle