AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11010
12 septembre 2018
12 septembre 2018
seul avec lui dans le magasin pour tenir les caisses, lui a lancé une clé d'annulation qui a atterri sur son crâne, ce geste ne résultait que d'une inadvertance ; qu'il ajoute que cet incident a été raconté
Source officiellePage 17 sur 18
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10994
12 septembre 2018
12 septembre 2018
A..., que le médecin ne peut attester de l'existence de problèmes qu'il n'a jamais pu lui-même constater, qu'il a établi son certificat sur la foi de ce qui bien voulu lui raconter son nouveau patient,
Source officielle