l'Union de crédit pour le bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Annonciade, dont le siège est Port Cogolin RN 98, 83310 Cogolin, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57

X... tendant à ce que soient également prises en compte pour le calcul de la rente les heures supplémentaires et la prime de fin d'année payées postérieurement à l'arrêt de travail ; Attendu que l'intéressé

Y..., engagé le 31 août 2009 par la société Sum Industrie, lui a notifié une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 février 2015 et a saisi la juridiction prud'homale le

mesures du plan, d'autres sommes y correspondant, non connues au jour de la signature ; que la société ACAT lui a adressé le 15 décembre 2009 une lettre en vue d'un projet de collaboration pour une prise

partie de la rémunération qui leur est due pour les temps de pause et qui doit venir s'ajouter au salaire mensuel, qu'elle sera donc condamnée à verser mensuellement aux salariés de l'entreprise la prime

aux contraintes de l'emploi exercé, les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire, les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de

Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

contre Valérie B... pour blessures involontaires, a accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

leurs conditions de travail se modifier à compter du 1er mars 1988 à la suite du remplacement de la permanence de nuit au lieu de travail par une astreinte à domicile; que pour compenser la perte de la prime

La caisse a pris en charge le 3 septembre 2013 une nouvelle lésion déclarée par la salariée le 25 juillet 2013. 3.

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1612 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1991), que Mme X... a acquis, par acte sous seing privé

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1999, M.

'attente de la situation comptable au jour de la prise de possession, les vendeurs devaient verser la somme de 50 000 euros entre les mains de M.

marocaine JAC a donné à la société d'études de gestion immobilière et commerciale, SEGIC, mandat de vendre une propriété agricole pour le prix de 2 100 000 francs ; que ce mandat a été prorogé pour la

Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Clinique d'Arcachon, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H..., engagée le 27 janvier 2003 par la société Aquitaine spécialités en qualité de chef de partie-responsable qualité au statut agent de maîtrise, a pris