Code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives des anciens époux et qu'elle est à la charge personnelle

euros sur les 18 ans de carrière restant à effectuer ; qu'en conséquence il aurait perçu pour sa retraite jusqu'à 75 ans la somme de 404 950,05 euros, soit une moyenne annuelle de ses traitements et pensions

3, du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement du chef d'abandon de famille pour non-paiement de pension

L'arrêt retient enfin que la pension d'invalidité réglée à M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 1er avril 1992 d'une pension

de départ de la pension de réversion devait être fixé au 1er jour du mois suivant le décès de son conjoint dans la mesure où, par simple lettre du 8 novembre 1979, l'intéressée avait exprimé son désir

retraite, seule doit être prise en considération la date d'effet de ladite pension ; qu'en l'espèce, la pension de retraite de l'agent avait été liquidée lors de sa mise en inactivité

X... satisfaisant aux conditions d'ouverture de droit à pension de vieillesse requises par la législation française, le montant de sa pension liquidée par la caisse régionale d'assurance maladie ne pouvait

de retraite personnelle de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2019), bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle qui lui était versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la

de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, le marin a droit à une pension d'ancienneté après 25 années de services lorsqu'il a au moins 50 ans d'âge, à une pension proportionnelle

même code, lorsqu'au décès du marin, il existe plusieurs conjoints ou ex-conjoints survivants ayant droit à pension, la pension de réversion est répartie entre eux au prorata de la durée respective de

X..., bénéficiaire depuis le 1er février 1985 d'une allocation aux adultes handicapés, a formé le 10 juillet 1995 une demande de pension d'invalidité fondée sur l'usure prématurée de l'organisme que la

« que, la pension militaire d'invalidité versée par l'Etat au militaire victime d'un accident s'impute sur la somme versée au titre du « déficit fonctionnel permanent » ; qu'en refusant d'imputer la pension

X..., qui exerçait une activité libérale et une activité salariée, a mis fin à son activité salariée, le 28 septembre 1993, et a demandé ultérieurement que sa pension de vieillesse du régime général de

que la majoration pour enfants du montant de la pension de retraite personnelle ; que Mme [D] calculait le montant de sa pension de réversion en appliquant cette majoration (concl. p. 5 § 12) ; qu'elle

précédant la date d'entrée en jouissance de cette allocation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie qui, depuis le 1er juillet 2002, versait à Mme X... une pension

[Z] (l'allocataire), domicilié en Algérie, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de contester une décision rejetant sa demande d'attribution de la majoration tierce personne, du complément