politique suivie par le groupe dont elle faisait partie et qui en garantissait tout à la fois l'existence, l'avenir, la liquidité et la solvabilité; que la cour d'appel en refusant de se prononcer sur les mérites

l'objet du bail, dont l'un et l'autre auraient dès lors pu se prévaloir, la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des conclusions des consorts [X] a par là-même, quel qu'en ait été le mérite

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHAVALLE, QUI REPRESENTAIT EN FRANCE LA SOCIETE BELGE MERCATOR PRESS, A ETE LICENCIE ET A DEMANDE A CETTE SOCIETE, EN INVOQUANT

contrat du 24 avril 1981, prévoyant qu'il percevrait, outre un salaire fixe, un intéressement annuel complémentaire décidé par la direction en fonction des résultats de l'entreprise et de ses propres mérites

E... , blafarde et menottée dans le dos.

de cigarette contient en réalité un mégot de cigare tandis que le scellé n 10 qui aurait dû contenir un mégot de cigare contient en réalité un mégot de cigarette ; qu'il résulte cependant des constatations

professionnelle tenant à l'obligation de changement d'activité professionnelle et aux délais et difficultés de reclassement qu'elle implique; que ce chef de préjudice a fait l'objet d'une juste appréciation qui mérite

d'emprisonnement avec sursis, mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur ; "aux motifs que le jugement entrepris mérite

pour rembourser les emprunts, que le délit d'escroquerie ne peut davantage résulter, contrairement à ce qu'indiquent les plaignants, du seul fait de l'existence de plaquettes publicitaires vantant les mérites

l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi et qui lui a été accordée par le premier juge concernant le préjudice à caractère personnel n'est nullement exagérée ; que l'évaluation qui en a été faite mérite

ces dernières déclarations n'étaient pas de nature à révéler la bonne foi de l'intéressé, qui, d'une part, était animé de la seule et légitime intention d'éclairer les habitants de la commune sur les mérites

Michel X... à réclamer l'exécution de la promesse, que celle-ci avait été révoquée par accord des parties ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen, quel qu'en fût le mérite, a ainsi entaché

commerce en septembre 1992, faute d'avoir obtenu le prêt nécessaire, étaient seuls la cause de la non-réalisation de la vente ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a, quel qu'en fût le mérite

regard des articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui se détermine par la considération selon laquelle "le découpage proposé par les organisations syndicales a le mérite

situation, devait cesser de produire ses effets pendant la durée de ce congé ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Mme [D], a, quel qu'en ait été le mérite

repoussait de la main et tentait de lui arracher des mains son permis de conduire et la pochette contenant les documents afférents à la conduite de son véhicule (...) le gardien de la paix (...) tentait de menotter

mentionnant la date de la recette, les nom et demeure de la partie versante, la cause de l'encaissement et la destination des fonds ; Attendu que pour accueillir l'action de Mme X..., aux droits de Ménotti

atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; que par arrêt du 5 mars 2003, devenu irrévocable, quel qu'en fût le mérite