SCI) LUJ, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Mathilde

formé par : 1 / Mme Nicole Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des biens et de la personne de ses trois enfants mineurs, Nicolas, Jean-Christophe et Mathias

à Montrouge (Hauts-de-Seine), 15 / de Mme Elizabeth M..., épouse Z..., demeurant lotissement Mome Savane au Carbet (Martinique), 16 / de Mme Saturine N..., demeurant ... (13e), 17 / de Mme Matilde

temps à son activité professionnelle et du fait qu'elle n'a pu reprendre une activité à temps complet ; qu'elle fait valoir que les difficultés sont nées dans le couple, peu après la naissance de Matthias

Bernhard Z... , 2°/ Mme Virginie X..., épouse Z... , agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Matthias Z... , 3°/ M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-16.065 et N 13-16.416 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2012), que Pierre X... et son épouse, Mathilde

Y..., Toussaint B..., demeurant ..., 2 / Mme Mathias, Ginette B..., demeurant ..., 3 / M.

(Hautes-Garonne), pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, Mathias E..., né le 17 novembre 1980 à l'Union (Hautes-Garonne), 28) M.

X... a fait donation à son épouse et à ses enfants Alexis, Yvan, Mathias et Frédéric, ces derniers représentés par M.

qualité d'ayant droit de Désiré Y..., Marie-Claire Y... épouse Z..., prise en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Désiré Y... et de représentante légale de son fils mineur Valentin Z..., Mathilde

-Z... d'une part, X... d'autre part, sont issues du même fonds, les premiers tenant leurs droits de Mathilde C... veuve D... par l'intermédiaire de Mme E..., et les seconds des descendants des héritiers

Alphonse B..., 8°/ de Mme Alphonse B..., demeurant tous deux Le Clos Drillet, 22590 Tregomeur, 9°/ de Mme Mathilde C..., demeurant ..., 10°/ de Mme Annick D..., demeurant ..., 11°/ de M.

Matthias U..., domicilié [...], 29°/ à M. Ali V..., domicilié [...], 30°/ à M. Olivier W..., domicilié [...], 31°/ à M.

Mathias D..., demeurant tous trois chez leur mère, Mme veuve H..., ... (Hauts-de-Seine), 5°/ M.

Camille X..., 3 / de Mme Mathias, épouse X..., demeurant tous deux ..., exploitant l'entreprise "Transports X...", 4 / de la société SOMAFER, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

que le 25 mai 1971, dans le but de recueillir cette succession immobilière, Maître F..., notaire, dresse une attestation après les décès de Madame veuve X..., décédée le 5 mars 1956, pièce 9, Madame Mathilde

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mathilde

Anthony, Olivier F..., demeurant tous trois à Paris (16e), ..., 7°/ de Mme Geneviève, Mathilde F..., épouse Peoch'h, demeurant à Paris (8e), ..., 8°/ de Mme Sabine F..., épouse B..., demeurant à