_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EAI Ingénierie

. ; qu'ayant fait inscrire une hypothèque judiciaire sur les parts et portions de Mme X... dans l'immeuble indivis, la société UBN a assigné M.

conservé son domicile d'origine dans cette commune, qu'il n'avait quittée que temporairement à raison de circonstances exceptionnelles avec l'intention d'y revenir, et qu'il y serait propriétaire de biens indivis

la créance de la société Axa France Iard au passif, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que le débiteur et son liquidateur ont notifié des conclusions d'intimées

la créance de la société Axa France Iard au passif, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que le débiteur et son liquidateur ont notifié des conclusions d'intimées

diffamation publique envers une personne investie d'un mandat public ; qu'en l'espèce, la Cour a violé ce texte en admettant que les poursuites exercées par une telle personne puissent être valablement intentées

d'habitation; que, lors de l'instance en liquidation de cette indivision consécutive à leur séparation, l'expert judiciairement commis a, tout en estimant à 900 000 francs la valeur vénale de l'immeuble indivis

Aux termes de cet article, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis,

francs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2004) d'avoir jugé recevable et bien fondée l'action paulienne intentée

F... le 25 mai 2009 sa quote-part de droit indivis (? en usufruit et ?

[I] fait grief à l'arrêt de dire que la signature, au mois de mars 2008, du compte de répartition à la suite de la vente des biens indivis valait partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux, et

ainsi statué alors, selon le moyen, que les ayants droit de la victime ne sont tenus d'apporter la preuve de l'imputatibilité du décès de leur auteur au travail que s'ils ont, avant l'inhumation ou l'incinération

était réputée s'être appropriée en demandant la confirmation de celui-ci ; que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, le représentant des créanciers et l'administrateur, intimés, demandaient

Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

Polska, Indo Berry, Berry Middle Tast, Stade de Lucon Vendée, Omnisport International, R.Y Conseil qu'il dirigeait, a exercé, avec son épouse Martine Z..., administrateur de la société Berry Ingenierie

X..., désigné par ordonnance du 14 mars 2001 en qualité d'administrateur d'un immeuble indivis entre les consorts Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003) d'avoir

que le moyen tiré du non-respect du contradictoire par le premier juge est inopérant, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, et d'autoriser Mme [B] à vendre seule l'immeuble indivis

X... à lui payer sa part dans les frais de télésurveillance de l'immeuble indivis ; Attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que les redevances de télésurveillance de l'immeuble ne constituaient