aux comptes, et contre les deux derniers, des chefs de complicité de présentation de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires

Par deux ordonnances du 14 février 2011, rendues à la requête du commissaire à l'exécution du plan, le juge-commissaire a constaté que les créances déclarées à titre chirographaire par les sociétés Capelier

avait déclaré plusieurs créances au passif du redressement judiciaire de la société Vision et constaté que l'état des créances déposé mentionnait l'admission d'une seule créance, a demandé au juge-commissaire

Elle a formé une requête auprès du juge-commissaire aux fins de constater l'inopposabilité du droit de propriété de la société Parcours sur le véhicule litigieux.

sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation a visé le procès-verbal de l'enquête parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire

sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation a visé le procès-verbal de l'enquête parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire

sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation a visé le procès-verbal de l'enquête parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire

sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation a visé le procès-verbal de l'enquête parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire

Y..., liquidateur, le juge-commissaire a ordonné le 28 avril suivant, la vente des immeubles dont M.

Selon ce texte, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du gouvernement si celui-ci propose une évaluation

à l'exécution du plan ; qu'en décidant en l'espèce que l'action de M. et Mme Y... visant à rechercher la responsabilité de Me A... dans ses fonctions d'administrateur puis de commissaire à l'exécution

mise en redressement judiciaire le 1er juin 1995, converti en liquidation judiciaire le 13 juillet 1995 ; que sur requête de la SCP Laureau-Jeannerot, désignée en qualité d'administrateur, le juge-commissaire

Z..., en sa qualité de liquidateur de l'entreprise de M. de X..., fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable la saisine par la société Rolland du juge-commissaire le 8 septembre 1995 et renvoyé l'affaire

aux comptes de Paris, le 22 juillet 1986, et par la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, le 6 avril 1987 ; prononçant à son encontre une peine de suspension de ses fonctions de

, passée en force de chose jugée, a autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche ; que par ordonnance du 8 décembre 1997, passée en force de chose jugée, le juge-commissaire

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 décembre 2022), par une ordonnance du 13 février 2017, publiée à la conservation des hypothèques de Basse-Terre le 9 mai 2017, le juge-commissaire du tribunal mixte

Richard X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'exploitation agricole de M.

Après avoir eu connaissance de l'estimation des lustres réalisée antérieurement par un commissaire-priseur à la somme globale de 5 750 euros, ils ont, le jour de la vente de l'immeuble, intervenue le 3