SARL "Le Bois dormant" (la SARL) à payer à la SELARL Soinne, liquidateur de la société JMD, la somme de 16 501,72 euros pour solde de tout compte au titre d'un contrat de livraison de terre et de cailloux

rectification le 12 juillet 2011 ; qu'estimant que la méthode de calcul du rappel des droits de mutation à titre onéreux retenue par l'administration fiscale n'était pas appropriée, la société Billiet-Carnot

est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-22.153 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile C), dans le litige l'opposant à la société La Caploc

suspensives, d'obtenir l'autorisation de la part du vendeur, convaincu de la réalisation prochaine de la vente définitive, d'exploiter le fonds, en vue d' utiliser le matériel nécessaire à son activité et de capter

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-14.447 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Calot

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 22 avril 2002), qu'une marchandise confiée pour acheminement par la société Renault à la société Transports Caillot

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 La société La Caploc

d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / du Groupement d'assurances nationales (GAN), dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Les Hauts de Monte-Carlo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome de l'institut Calot (SAIC), dont le siège est ..., en cassation

S..., Mme A... et Mme K..., en considérant qu' « à supposer irrégulière la transcription des conversations téléphoniques captées sur les lignes attribuées à M. M... S..., Mme E... K... et Mme F...

cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que la localisation des traces d'impact sur le capot

juges relèvent que dans son calcul, l'administration ne tient pas compte du caractère communal de l'impôt ainsi calculé, et que la base d'imposition permettant ce calcul fait référence à la notion de cagnotte

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Transports Caillot

cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Pascal X... à une amende de 6 000 francs pour avoir fabriqué un appareil conçu pour capter

Du Moulin à son droit de propriété, qui résultait, selon ses propres constatations, des conditions de tournage de la vidéo réalisée au prix d'une intrusion illicite dans son exploitation et de la captation

Melz et Cadiot, conseillers ; "alors, d'une part que toute décision doit à peine de nullité faire mention de l'empêchement d'un magistrat titulaire lorsqu'il est remplacé ; que, dès lors, en s'abstenant

être jugé ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que le choc provoqué par l'accident a été d'une rare violence ainsi qu'en attestent les impacts retrouvés sur le pare-brise et le capot

articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2005), que le syndicat des copropriétaires du lieudit Cap des Hauts de Monte-Carlo